Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des étudiants étrangers hors CEE et hors Québec inscrits dans le cadre d'un programme d'échanges au sein d'universités ou d'écoles françaises. Lorsque ces derniers sont tenus d'effectuer dans le cadre de cet échange un stage obligatoire et non rémunéré en entreprises faisant l'objet d'un convention tripartite entre l'école, l'entreprise d'accueil et l'étudiant, la protection sociale de ces élèves contre les accidents du travail semble incertaine. Ce qui n'est pas sans poser de problème pour les responsables de stages des différentes écoles ou universités concernées. C'est pourquoi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'ils sont bien couverts ; pour les accidents de travail qui pourraient survenir au cours de ces stages obligatoires.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 19/12/2002
En application des dispositions de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les étudiants bénéficient des garanties en matière d'accidents du travail pour les risques courus dans le cadre des activités d'enseignement suivies en ateliers ou en laboratoires et par le fait ou à l'occasion des stages obligatoires prévus au programme de l'enseignement. S'agissant des stages, il convient de préciser que l'identification d'une activité de formation comme étant un stage (article D. 412-6 du code de la sécurité sociale) ouvrant droit aux garanties en matière d'accidents du travail des étudiants, résulte de la réunion de quatre conditions : être prévue dans le programme de l'enseignement ; être destinée à mettre en pratique l'enseignement dispensé par l'établissement d'appartenance de l'étudiant ; se dérouler hors de l'établissement ; ne pas donner lieu à une rémunération dans l'entreprise d'accueil (avec toutefois une tolérance égale à 30 % du SMIC). D'autre part, il faut noter que l'activité qui y est accomplie doit entrer en ligne de compte dans l'évaluation de l'aptitude des intéressés à l'obtention du titre ou grade préparé. Enfin, le stage doit également donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'entreprise d'accueil et l'établissement d'origine de l'étudiant. Sous réserve d'une inscription pédagogique et administrative dans l'établissement, et dans la mesure où le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition d'âge ou de nationalité, l'ensemble des étudiants étrangers, accueillis ou non dans le cadre d'un programme d'échanges, et effectuant un stage obligatoire dans les conditions susmentionnées, bénéficie des garanties en matière d'accidents du travail.
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