Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que pose la mise en oeuvre de la procédure de suppression des abattoirs exploités sous la forme d'un service public industriel et commercial. Ces difficultés sont la conséquence du manque de lisibilité que comporte le texte réglementant cette procédure. En effet, le décret n° 67-729 du 29 août 1967, puis pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 inscrit à l'article L. 654-16 du Code rural précise que l'autorisation de suppression " est donnée par décision conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou, sur délégation par le préfet de région dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres ". Or, il s'avère que l'arrêté auquel il est fait référence ci-dessus n'a vraisemblablement jamais été pris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans ces conditions, l'on ne doit pas logiquement en déduire que l'autorisation ministérielle n'est aucunement requise en cas de suppression d'un service public d'abattage. Dans le cas contraire, il souhaiterait être informé de la procédure actuellement applicable au regard des textes en vigueur.
- page 1594
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
Les radiations du plan d'équipement des abattoirs publics sont décidées par arrêté interministériel signé du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, pris sur avis de la Commission nationale des abattoirs. Cette procédure est requise notamment lorsque la collectivité propriétaire souhaite bénéficier d'une indemnité de fermeture, en application de l'article L. 654-16 du code rural. Toutefois, cet article a été interprété différemment par certains avocats qui estiment que l'accord du Gouvernement est une condition impérative pour permettre à une commune de fermer son abattoir, alors qu'il semblait que ce n'était que pour bénéficier d'une indemnité. Il convient d'attendre la jurisprudence des tribunaux administratifs sur le sujet. Une évolution de la réglementation actuelle relative aux abattoirs est envisagée. La Commission nationale des abattoirs sera sollicitée pour faire des propositions.
- page 2952
Page mise à jour le