Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/07/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les possibilités offertes aux demandeurs d'emploi de suivre une formation. En effet, il leur est imposé, pour accéder à un stage de perfectionnement, d'obtenir un financement de l'Etat ou de la région. Or, les conditions à remplir pour bénéficier d'une telle rémunération sont complexes et diffèrent selon le stage souhaité. Les formations doivent répondre à des conditions relatives à leur nature, à leur durée et à leur intensité ; elles doivent être agréées ou conventionnées par le Fonds national pour l'emploi. Quant aux demandeurs d'emploi eux-mêmes, ils doivent, selon les cas, répondre à des conditions d'activité antérieure, des conditions relatives à leur situation personnelle ou des conditions d'âge. Certaines personnes se voient donc dans l'impossibilité d'effectuer des formations faute d'avoir pu obtenir de financement, et alors même qu'elles possédaient les moyens financiers nécessaires. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette entrave aux libertés individuelles des demandeurs d'emploi qui désirent être formés, et aimerait, par la même occasion, connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/10/2002
Le financement de la rémunération des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, qui suivent un stage de formation professionnelle et ne relèvent pas du régime d'assurance chômage, est assuré par l'Etat et les régions dans le cadre d'actions agréées à ce titre, en application des dispositions du titre VI du livre IX du code du travail. Les barèmes forfaitaires de rémunération actuels de ces stagiaires sont fixés par décret. Ils n'ont pas été revalorisés depuis de nombreuses années et sont peu lisibles. Dans le cadre du second plan national d'action contre la pauvreté et l'exclusion sociale en cohérence avec la nouvelle stratégie européenne de lutte contre les exclusions, et afin de favoriser le développement de la formation des personnes les plus en difficulté, une mesure de revalorisation de la rémunération des demandeurs d'emploi en formation relevant du régime de solidarité ou non indemnisées a été décidée. Outre la revalorisation des barèmes, une harmonisation des montants applicables est adoptée qui permet, dans le cadre d'une modification législative à intervenir, de réduire le nombre de barèmes pour une meilleure lisibilité du système. Le projet de décret modifiant le décret du 15 avril 1988 doit être présenté au comité des finances locales au second semestre 2002 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2003.
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