Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 21 février 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le préfet de la Moselle a arrêté, le 7 janvier 2002, un schéma départemental pour l'accueil des nomades. Or, ce schéma est basé sur une évaluation des besoins mesurée à partir des stationnements illicites constatés depuis 1999. Une telle méthode pénalise les petites communes de moins de 5 000 habitants qui n'étaient pas tenues de réaliser des aires d'accueil et qui ont subi le stationnement illicite parce que d'autres obligations n'étaient pas remplies par ailleurs. De plus, les petites communes n'avaient pas dans les faits les moyens de s'opposer au stationnement sauvage des nomades, lesquels bénéficiaient d'ailleurs en Moselle d'une complaisance tout à fait excessive de la part de l'autorité préfectorale. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il lui semble cohérent d'élaborer un document officiel à partir des agissements illicites ".
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
Le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage du département de la Moselle a été approuvé par arrêté du 7 janvier 2002 du préfet de la Moselle en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. II prévoit notamment la création de deux aires d'accueil d'une capacité de 40 places dans le secteur géographique constitué des communes de Fèves, Hauconcourt, Semecourt et Norroy-le-Veneur, qui présentent la particularité de compter moins de 5 000 habitants. Lorsque l'analyse des besoins menée par un schéma départemental fait ressortir la nécessité de réaliser une ou plusieurs aires d'accueil dans un secteur géographique constitué uniquement de communes de moins de 5 000 habitants, ces communes sont inscrites au schéma et ont l'obligation, conformément à l'article 2 de la loi précitée, de réaliser et de gérer une aire d'accueil. L'évaluation des besoins comprend le recensement des stationnements réellement constatés au cours des années précédentes sur chaque secteur, l'étude des caractéristiques socio-démographiques des populations concernées et des actions socio-éducatives à mener, notamment en matière scolaire et sanitaire. La définition du dispositif d'accueil est réalisée au sein de chaque secteur géographique, au vu de l'analyse des besoins mais également des caractéristiques géographiques du département. En l'espèce, les quatre communes susmentionnées sont toutes situées dans le sillon mosellan et sont proches les unes des autres. Le schéma départemental doit préciser les communes d'implantation des aires d'accueil, les besoins de réhabilitation de ces aires lorsqu'elles existent, les actions socio-éducatives nécessaires et, le cas échéant, les obligations des communes liées à celles sur laquelle l'aire doit être implantée, si ces obligations découlent d'un accord intercommunal préalable à l'approbation du schéma et dont celui-ci reprendrait le contenu. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 précité prévoit que le schéma départemental de la Moselle être complété en tant que de besoin, ce qui doit permettre de prendre en compte les difficultés éventuellement observées dans sa mise en oeuvre. Toutefois, cet arrêté a fait l'objet d'une annulation par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 novembre 2002 qui, s'il devait acquérir force de chose jugée, impliquerait que soit élaboré un nouveau schéma départemental.
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