Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de l'article 44-1 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Cet article prévoit que le juge du livre foncier peut désormais inscrire un droit de propriété acquis par usucapion, que ce droit soit ou non déjà inscrit au nom d'un tiers. Aux termes du nouvel article 44-1 : " Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". De nombreux particuliers, qui entretiennent des parcelles de terrain depuis des années sans pouvoir demander l'inscription de leur droit de propriété, sont en attente de la parution du décret d'application, afin de bénéficier des nouvelles dispositions. En conséquence, il lui demande s'il est en mesure de lui indiquer la date probable de parution de ce décret.
- page 1617
Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que l'article 44-1 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été mis en oeuvre dès lors que le décret pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi du 4 mars 2002 précitée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 dans ses dispositions relatives à la publicité foncière a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2002 (p. 20352) sous le n° 2002-1426.
- page 136
Page mise à jour le