Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réponse faite de la part de la direction d'Air France aux problèmes vécus, aux revendications des personnels sur la plate-forme de Roissy-en-France. Elle lui fait remarquer que les choix faits par Air France ne sont pas sans conséquences sur le travail des salariés. Air France a repensé sa logistique en faisant de Roissy sa base centrale. Air France fait désormais atterrir tous ses longs courriers à Roissy. La pratique nouvelle des hubs conduit à une surdensification du travail et du trafic durant cinq heures de pointe par jour. L'augmentation de 7 % annuels du trafic fret crée des besoins nouveaux en personnels pour répondre à la surcharge du travail qui s'ensuit. Elle lui fait remarquer que, au lieu de tenir compte des modifications du travail, de discuter des nouvelles conditions de travail, la direction de Air France n'hésite pas, de façon injuste - voire illégale -, à sanctionner les personnels. Elle lui demande de lui faire connaître, après enquête, les mesures qu'il envisage pour s'opposer aux sanctions prévues contre des salariés du fret agissant pour la défense des emplois et qualification, contre des salariés de l'escale d'Orly s'opposant à la fermeture de l'hôtellerie, contre des salariés d'AFM-Sud pour les salaires et les retraites, contre des salariés de AFM-Nord refusant de livrer à la sous-traitance de nombreuses activités. Elle lui fait remarquer également que le droit de grève semble de plus en plus contesté par des lettres de rappel aux salariés osant faire grève. Elle lui fait remarquer que les décisions de justice ne semblent plus devoir être respectées. La cour d'appel, en date du 16 avril, a confirmé l'embauche de vingt agents précaires en contrats à durée indéterminée (CDI). Ils viennent d'être licenciés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures pour annuler, rapporter toutes les sanctions intervenues, annuler celles en préparation et substituer à ces mesures les conditions d'un véritable dialogue social responsable, en respectant la législation du travail, les intérêts des personnels et de l'entreprise.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Une autonomie de gestion ayant été reconnue aux dirigeants de la compagnie Air France, sous l'autorité du conseil d'administration, il n'appartient pas au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de s'immiscer dans les choix industriels ou dans le dialogue social interne à l'entreprise. En cas de conflit individuel ou collectif, les salariés ont la possibilité, en application du code du travail, de saisir les services de l'Inspection du travail des transports et, le cas échéant, les tribunaux civils.
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