Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la rémunération et le logement des volontaires civils affectés dans les postes diplomatiques et consulaires (anciens CSN en application de l'article L. 122-5 du livre Ier du code du service national. II lui expose les graves difficultés rencontrées par les volontaires disposant de moyens modestes affectés dans les pays dont le produit intérieur brut est élevé, par exemple en Suisse. Les intéressés sont invités à leur arrivée à trouver un logement en colocation (formule inexistante à Berne notamment) ou chez l'habitant avec loyer et travaux compensatoires, difficile à trouver sans une connaissance approfondie des habitants ou un lien familial sur place, alors que les intéressés ne perçoivent qu'une indemnité mensuelle de 1 604,83 euros, sur laquelle ils doivent acquitter leurs frais de nourriture, de vêtements et de logement (les loyers s'élevant à au moins 560 euros par mois à Berne par exemple), auxquels s'ajoutent les frais de transport pour se rendre à leur travail (alors que le seuil minimal des revenus en Suisse pour continuer l'exemple est de 2 712 euros, donnée dont les intéressés ne sont pas informés avant leur départ). II lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de relever dans les pays où le coût de la vie est élevé, de manière substantielle, la rémunération (indemnités) perçue par les intéressés de condition modeste ou de prendre en charge une fraction conséquente de leurs frais de logement, et s'il entend également, au vu des difficultés constatées actuellement sur place, prendre des mesures d'urgence pour y remédier.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/12/2002
Les volontaires civils internationaux relèvent, en matière de logement, du droit commun. A ce titre, ils sont supposés en assumer la charge. A cet égard, l'indemnité forfaitaire qui leur est servie est réputée couvrir l'ensemble des charges affectées à l'expatriation. Elle est définie par l'article 12 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 ainsi que par les articles 18 à 22, 44, 46 et 47 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000, portant application des dispositions du code du service national, relatives aux volontaires civils. Cette indemnité se décompose en deux éléments : une part fixe, qui suit les évolutions du point d'indice de la fonction publique (soit 566,90 euros au 1er mars 2002) et une part variable, également appelée indemnité supplémentaire, liée au pays de l'affection (1 083,37 euros pour la Suisse-Berne). Cette partie variable suit les variations du mécanisme change-prix dans les mêmes proportions que les indemnités de résidence servies aux personnels expatriés, relevant du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Il n'est par conséquent pas possible d'appliquer aux volontaires civils internationaux un ajustement différencié. S'agissant plus spécialement des frais de logement, pour tenir compte des pratiques locales du marché locatif résidentiel (paiement par avance par exemple), la direction de la comptabilité publique a admis la possibilité d'étendre le bénéfice d'avances du Trésor aux futurs volontaires internationaux. Cette mesure permet, à ceux qui en font la demande, de disposer, en une seule fois, des moyens financiers nécessaires au respect des clauses de leur contrat de bail.
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