Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'outre-mer si la loi n° 50-1046 du 22 août 1950 prévoyant les moyens de transport suffisants et toutes dispositions utiles d'urgence, pour permettre aux musulmans d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale française, d'Afrique équatoriale française, de Madagascar, des Comores, de la Réunion et de la côte française des Somalis de se rendre annuellement en pèlerinage à la Mecque et le décret n° 51-264 du 22 février 1951 pris pour l'application de cette loi concernant les moyens de transport pour le pèlerinage de la Mecque sont toujours en vigueur à Mayotte et à la Réunion. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant des crédits affectés à ces voyages, et les références des chapitres budgétaires sur lesquels cette dépense est imputée.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 17/07/2003
La loi n° 50-1046 du 22 août 1950 prévoyant les moyens de transport suffisants et toutes dispositions utiles d'urgence, pour permettre aux musulmans d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale française, d'Afrique équatoriale française, de Madagascar, des Comores, de la Réunion et de la côte française des Somalis de se rendre annuellement en pèlerinage à la Mecque et son décret d'application n° 51-264 du 22 février 1951 sont applicables à La Réunion et à Mayotte. Dans le département de La Réunion, la préfecture ne subventionne aucune association visant à permettre à des fidèles musulmans de se rendre en pèlerinage conformément à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Aussi, le financement de ces moyens de transports est assuré par les fidèles musulmans concernés. A Mayotte, la loi de 1905 ne s'applique pas ; c'est pourquoi la collectivité départementale de Mayotte subventionne, chaque année, deux associations qui organisent le pèlerinage à la Mecque pour un montant d'environ 51 800 euros. Par ailleurs, la loi de 1950 et son décret d'application de 1951 ont pour objet de permettre à l'Etat d'aider à l'organisation des voyages des pèlerins à la Mecque mais ne prévoient pas la prise en charge, par l'Etat, des frais afférents à ces voyages.
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