Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 18/07/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité qu'il y aurait à trouver une formule simplifiée pour l'installation temporaire d'un artisan, le temps d'un chantier. Les Français ne souhaitent pas forcément tricher, et ce pourrait être une façon d'éviter ainsi le travail au noir. Devant les demandes nombreuses de ce type de dispositions, qui pour l'instant n'existent pas, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/09/2002
La situation des particuliers non professionnels effectuant ponctuellement un chantier est soumise à certaines contraintes. Pour le temps du chantier, l'intéressé doit être assujetti aux mêmes droits et obligations qu'un professionnel, tant dans le domaine des charges fiscales et sociales que dans les garanties juridiques données aux tiers par l'immatriculation au répertoire des métiers. L'absence de ces droits et obligations constituerait une forme de concurrence inacceptable avec les entreprises installées en permanence et un risque sérieux pour les clients passant le contrat ainsi que pour les fournisseurs auquel il s'adresserait. Dans ces conditions, l'immatriculation au répertoire des métiers par le centre de formalités des entreprises apparaît nécessaire, étant entendu que la simplification de ces formalités et l'allègement de leur coût pour toutes les entreprises constituent un des axes de l'action du Gouvernement. En revanche, il convient d'éviter que, pour les charges fiscales et sociales, le caractère occasionnel de l'activité ne soit pénalisant pour celui qui l'exerce. C'est pourquoi le Gouvernement étudie les possibilités de mise en oeuvre de dispositifs simplifiés assortis de calculs de cotisations pro rata temporis qui permettront de distinguer clairement la situation de celui qui crée une entreprise à vocation permanente, donnant lieu, pour les premiers temps de son exploitation, à des cotisations forfaitaires calculées sur l'année, de celle de ces entreprises occasionnelles ne fonctionnant que quelques jours ou quelques semaines.
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