Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de la cour pénale internationale (CPI) qui vient d'intervenir en raison de l'entrée en vigueur du traité international qui en définit le statut. La création de cette instance internationale entraînera un travail d'adaptation du droit français afin que la justice française puisse coopérer avec ladite cour et en adapte les modalités de saisine. Il est apparu que la rédaction d'un projet de loi était à l'étude. Il lui demande qu'elles sont ses intentions vis-à-vis d'un tel texte, notamment en ce qui concerne le droit pénal et les crimes de guerre. Il lui demande en outre de bien vouloir lui indiquer sous quels délais pourrait intervenir cette loi d'adaptation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est effectivement en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, devrait comporter en particulier les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait vraisemblablement être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du premier trimestre 2003.
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