Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Marc Pastor interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la desserte du Tarn en cabines téléphoniques. Il souhaiterait qu'il lui donne des précisions sur les modalités d'évolution du nombre de Publiphones dans ce département. En particulier, combien de cabines font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur le nombre total. Il lui demande en outre de lui indiquer si l'obligation de négociation de l'opérateur public dans les communes de moins de 2000 habitants est bien assurée et si le coût de fonctionnement des cabines éventuellement jugées en surnombre serait mis à la charge des contribuables locaux en cas de refus du maire.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/09/2002
La politique d'implantation des cabines téléphoniques de France Télécom répond au double souci d'assurer le respect des obligations service universel et d'adapter le parc de cabines à l'évolution des besoins de la population. France Télécom respecte largement ses obligations en matière de publiphonie. Le cahier des charges de l'opérateur prévoit que celui-ci doit installer au moins une cabine dans les communes de moins de 1 000 habitants et une cabine supplémentaire par tranche de 1 500 habitants au-delà du premier millier pour les communes ayant entre 1 000 et 10 000 habitants. Dans le département du Tarn, 493 cabines sont installées dans les 318 communes concernées par l'obligation de service universel, alors que l'obligation de France Télécom porte seulement sur 403 cabines. Au total, le département compte 942 cabines installées sur la voie publique. Dans le cadre de ses obligations de service public, France Télécom doit prendre en compte l'évolution rapide du marché et du comportement des utilisateurs (le taux de pénétration du téléphone mobile atteint 62,7 % à la fin juin 2002) et adapter son offre à la demande en plaçant les publiphones là où les utilisateurs en ont le plus besoin. Les redéploiements géographiques nécessaires se font en concertation avec les collectivités locales, quelle que soit leur taille, et dans l'intérêt des deux parties. Toute implantation, déplacement ou modification de publiphone fait l'objet d'une étude spécifique. La compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Une commune où France Télécom a installé plus de cabines que la stricte obligation ne donne pas lieu à compensation même si elle est déficitaire. Dans le Tarn, 276 cabines font l'objet d'une compensation au titre du service universel.
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