Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous la précédente législature, il avait posé à son prédécesseur, une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 29 novembre 2001. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, il n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Il lui renouvelle donc cette question qui était libellée comme suit : M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède un grand terrain dont une partie est ultérieurement prévue pour la réalisation éventuelle d'un lotissement communal. Afin de libérer l'emprise foncière de toute contrainte, la commune a fait réaliser des travaux de fouilles archéologiques. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces travaux de fouilles archéologiques peuvent être inscrits directement au budget de la commune, ou si ces travaux doivent obligatoirement être inscrits au budget annexe qui sera créé pour le lotissement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/12/2002
L'activité de lotissement consiste à vendre des terrains à bâtir à des personnes privées. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat ainsi que l'analyse de la Cour des comptes, une telle opération ne constitue pas l'exécution d'une mission de service public, mais relève de l'exploitation et de la gestion de son domaine privé par la collectivité et constitue à ce titre une activité purement privée (CE, 29 février 1980, Mme Rivière, 12 janvier 1983, commune de Laronxe, 15 juin 1990, M. et Mme Lemeunier). Afin d'évaluer le risque financier supporté par la collectivité dans le cadre de cette activité, quel que soit le régime fiscal retenu, les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe. Les différents équipements réalisés dans le cadre d'une opération de lotissement sont décrits, selon leur nature, soit dans le budget annexe du lotissement, soit dans le budget principal de la commune, soit dans le budget du service de l'assainissement ou du service de l'eau. Le budget annexe du lotissement doit comprendre tous les coûts de production des lots qui seront vendus aux particuliers, à l'exclusion de toute autre dépense. Ainsi, les équipements particuliers à chaque lot sont retracés dans ce budget. Ce sont les équipements situés sur les parcelles destinées à être vendues et qui deviendront la propriété privée des acquéreurs de lots. De même, les équipements privés communs au lotissement, qui ne sont pas des équipements publics et sont destinés à être vendus en copropriété, sont retracés dans ce budget annexe. II s'agit des frais liés aux travaux de voirie et de réseaux divers, cédés aux co-lotis, qui doivent en assurer la charge de l'entretien. En revanche, les équipements publics sont retracés dans le budget principal. Ils doivent être financés par les recettes de ce budget, notamment par les taxes d'urbanisme. Ce sont les équipements de superstructure (école, crèche...) construits dans le périmètre du lotissement ou les équipements d'infrastructure (réseaux publics ou ouvrages) ayant d'office la nature d'équipements publics affectés à la circulation générale et qui ne sont pas principalement destinés à la desserte du lotissement. Enfin, les frais liés aux réseaux d'eau ou d'assainissement sont retracés dans le budget du service de l'assainissement ou du service de l'eau. Il apparaît par conséquent que les dépenses générées par l'aménagement et l'équipement des terrains compris dans le périmètre du lotissement sont retracées, en fonction de leur destination finale, soit dans le budget principal de la collectivité, soit dans le budget annexe du lotissement, soit dans celui du service de l'eau ou de l'assainissement. Corrélativement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation de travaux de fouilles archéologiques préalablement à la réalisation du lotissement sont ventilées au prorata des dépenses respectivement consacrées aux lots destinés à la vente, aux équipements publics et aux réseaux d'eau et d'assainissement entre le budget annexe du lotissement, le budget principal de la commune et le budget annexe du service de l'eau ou de l'assainissement. Les subventions versées par l'Etat au titre de ces dépenses sont ventilées dans les mêmes conditions.
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