Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des sports sur la réforme du périmètre du ministère. Le Gouvernement a décidé de rattacher la politique de la jeunesse au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et de concentrer l'action de son ministère sur la politique du sport. En conséquence, il lui demande quelles seront les conséquences sur l'organisation administrative de ce ministère, et sur le rattachement de ses services centraux et de ses services déconcentrés, sur la présentation de son budget et du risque d'une possible diminution au moins théorique des crédits du ministère, enfin sur la conduite de certaines politiques spécifiques (comme les contrats éducatifs locaux, le FONJEP) dont on ne sait de quel ministère elles dépendront.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 03/10/2002
Le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement a opéré le transfert des attributions antérieurement exercées en matière de jeunesse par le ministre de la jeunesse et des sports au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Les décrets n° 2002 892 et n° 2002-901 du 15 mai 2002, respectivement relatifs aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (MJENR) et aux attributions du ministre des sports (MdS), ont précisé notamment le rattachement des directions et de la délégation qui composaient les services centraux de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports. Ainsi, la direction du personnel et de l'administration (DPA), la direction des sports (DS), la délégation à l'emploi et aux formations (DEF) et l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGS) sont désormais placées sous l'autorité du MdS, qui dispose, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire (DJEP). Inversement, la DJEP est désormais placée sous l'autorité du MJENR, qui dispose, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, de la DPA, de la DEF et de l'IG. Les services déconcentrés sont dirigés quant à eux par le préfet sous l'autorité de chacun des ministres concernés, en l'occurrence le MdS pour les questions relatives au sport et le MJENR pour les questions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire, conformément aux dispositions des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 modifiés respectivement relatifs aux pouvoirs des préfets et aux pouvoirs des préfets de région. Toutefois, en ce qui concerne les questions relevant de l'action éducatrice, les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports sont placées directement sous l'autorité du MdS ou du MJENR selon la nature du dossier. La DPA assume la responsabilité de l'organisation des services déconcentrés, de leur coordination et de la gestion des emplois et des personnels de ces services. Les établissements publics administratifs sur lesquels le ministre de la jeunesse et des sports exerçait sa tutelle demeurent placés sous celle du ministre des sports, à l'exception de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), dont la tutelle est désormais exercée par le MJENR. S'agissant de la présentation budgétaire, le projet de loi de finances pour 2003 qui va être présenté au Parlement entérine la répartition des crédits entre le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche : un transfert a été effectué lors de la fixation du budget de reconduction ; il concerne les personnels relevant spécifiquement du domaine jeunesse, les crédits de fonctionnement et d'intervention, les dépenses en capital, à hauteur totale de 150 M EUR environ. Les contrats éducatifs locaux sont l'expression d'une politique interministérielle dans laquelle le ministère des sports constituera un nouveau partenaire. Quant au FONJEP, il s'agit également d'un fonds géré sous forme associative et à vocation interministérielle dont la vice-présidence incombe au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Jusqu'à 2002 inclus, le ministre des sports ne finançait aucun poste FONJEP. Dès lors qu'il en financerait, ce qui est proposé pour 2003, il aurait vocation à siéger au conseil d'administration comme les autres ministres financeurs.
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