Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations de service à domicile, depuis la décision de la CRAM de diminuer les dotations aides ménagères. Il lui indique qu'une telle mesure n'est pas sans conséquences sur la prise en charge des personnes âgées mais aussi sur la gestion des effectifs de l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). En effet, de telles dispositions conduisent à une réduction significative d'activité pour les aides ménagères alors que la demande va croissant. Il lui rappelle que la perspective d'abandon des personnes classées en GIR 4 par les caisses de retraite rend plus délicat le travail des services de l'ADMR, d'autant que tous les bénéficiaires ne pourront systématiquement basculer sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Dès lors, il lui demande de prendre en considération l'intérêt des personnes âgées avant tout autre chose. Peut-être en prévoyant un transfert progressif au fur et à mesure que l'allocation personnalisée d'autonomie aura pu leur être attribuée.
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Transmise au Ministre délégué aux personnes âgées
Réponse du Ministre délégué aux personnes âgées publiée le 10/06/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur les difficultés que rencontrent les associations de service à domicile, depuis la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (CRAMSE) de diminuer les dotations d'aide ménagère et souhaite connaître les orientations du Gouvernement dans ce secteur d'activité. La prestation d'aide ménagère à domicile est une prestation extralégale que les caisses de retraite financent dans le cadre de la politique d'action sanitaire et sociale arrêtée par leurs conseils d'administration, conformément aux dispositions des articles R. 264-1 et R. 264-3 du code de la sécurité sociale. Son financement s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire annuelle limitative, calculée à partir de critères démographiques et d'équipement. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, étendant la prise en charge de la dépendance aux personnes âgées relevant du quatrième groupe ISO ressources (GIR 4) de la grille " autonomie gérontologie groupes ISO ressources " (AGGIR), les caisses de retraite et notamment la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ont été amenées, au cours de l'exercice 2002, à prendre des mesures d'adaptation de leurs politiques d'action sanitaire et sociale, dont le bénéfice est dorénavant réservé aux GIR 5 et 6 en matière d'aide ménagère. Pour tenir compte du transfert progressif vers l'APA des personnes relevant des GIR 1 à 4 et bénéficiant d'une prestation d'aide ménagère à domicile au titre de leur action sanitaire et sociale et afin de leur garantir la continuité des prestations, les caisses nationales d'assurance vieillesse des différents régimes de sécurité sociale n'ont, en général, réduit que de moitié le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile qu'elles leur avaient consacré au cours de l'exercice précédent. C'est ainsi, à titre d'exemple, que la CNAVTS, principal financeur, a ramené de 36 997 761 heures, en 2001, à 33 070 178 heures, en 2002, le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile financé, soit une diminution de 10,62 %, alors que ses bénéficiaires relevant du GIR 4 représentaient 24 % du total des bénéficiaires et 27 % des dépenses en 2001. La répartition de ces heures s'est faite en deux temps. Dans une première phase, a été calculé le nombre d'heures à retirer à chaque caisse. La consommation horaire moyenne annuelle d'un bénéficiaire étant très variable d'une caisse à une autre, ce nombre n'a pas uniquement été fixé en fonction du nombre des bénéficiaires, mais aussi de la consommation moyenne estimée pour les GIR 4. Dans une seconde phase, la réallocation à chaque caisse a été calculée en fonction de trois critères : la dépendance liée aux problèmes de santé, à l'isolement, à l'équipement sanitaire et social à destination des personnes âgées. C'est ainsi que la dotation de la CRAMSE, dans le ressort de laquelle se trouve le département des Bouches-du-Rhône, est passée de 3 062 684 heures en 2001 à 2 611 564 heures en 2002, soit une diminution de 14,73 %. A la fin de l'exercice 2002, des contingents d'heures supplémentaires, provenant d'heures non consommées par une autre région, ont été attribués à certaines caisses qui en avaient fait la demande. La CRAMSE ne figure pas au nombre de ces caisses. Compte tenu du contexte créé par la mise en oeuvre de l'APA, la CNAVTS, ainsi que les autres caisses d'assurance vieillesse, ont été amenées à préciser les critères de leur participation au financement de l'aide ménagère afin d'optimiser l'emploi des crédits. Cette participation peut être accordée aux personnes classées dans les GIR 5 et 6 de la grille AGGIR lorsque leur situation motive une aide à leur domicile en raison de leur isolement géographique ou familial, de leur grand âge ou d'une situation sociale particulièrement fragile et qu'elles rencontrent des difficultés à accomplir certains des actes quotidiens nécessaires à leur maintien à domicile. Un contrat d'activité signé entre la caisse et le prestataire de services détermine, pour ce dernier, les objectifs d'intervention arrêtés par la caisse, dans le cadre des principes définis ci-dessus. Ce contrat fixe annuellement la dotation maximale, en heures, utilisable. Afin de permettre au prestataire de services de suivre la réalisation de son contrat d'activité, la caisse lui fournit mensuellement un état des heures consommées et un état prévisionnel de sa consommation pour les mois à venir. L'aide ménagère à domicile est accordée dans le cadre d'une convention liant le prestataire de services à la caisse. Ce document définit les modalités d'instruction des demandes par le prestataire de services qui examine la situation du retraité à partir d'un dossier d'évaluation qui permet d'appréhender les besoins du demandeur et les réponses qui pourraient lui être apportées. Une demande de prise en charge est établie à l'appui de l'évaluation en tenant compte des priorités d'intervention fixées par la caisse qui attribue le nombre d'heures en fonction de la situation du demandeur. Pour toute demande de prise en charge supérieure à 20 heures par mois, le prestataire de services doit fournir à la caisse un rapport motivé apportant les justifications nécessaires à l'appui de la demande. Les principes définis ci-dessus ont été repris intégralement par l'ensemble des caisses nationales d'assurance vieillesse ou n'ont fait l'objet que d'adaptations minimes. Il appartient donc aux services prestataires, qui procèdent eux-mêmes à l'évaluation de l'état de dépendance des personnes âgées, d'arrêter l'ordre des demandes de prise en charge en fonction des besoins réels de celles-là et d'effectuer la prestation d'aide ménagère à domicile dans le respect de la convention ou des conventions les liant à une ou plusieurs caisses d'assurance vieillesse. En tout état de cause, le transfert des bénéficiaires de la prestation d'aide ménagère éligibles à l'APA vers la nouvelle prestation a été très progressif et s'est prolongé jusqu'en juin 2003. Pendant toute cette période, les CRAM ont assuré la continuité des prises en charge, n'interrompant leur intervention que lorsque l'APA était effectivement versée. Au terme de cette redistribution, si le nombre des bénéficiaires relevant des GIR 5 et 6 est resté quasiment stable, on constate une recomposition en leur sein avec une progression de 22 % pour le GIR 5 et un recul de 5 % pour le GIR 6.
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