Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 25/07/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées actuellement par les agriculteurs de montagne quant au montant et au versement de leur indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En effet, sur les 458 millions d'euros que représente l'ICHN pour 2002 (cofinancement communautaire compris), 30 millions continuent à manquer dont 15 millions sont à la charge du Gouvernement français. Un reliquat attendu de Bruxelles de 18 millions d'euros résultant de la liquidation des ICHN pour les années 1994 à 1999 pourrait y satisfaire. Bien qu'acquis dans son principe, le paiement de ce reliquat a été différé. Ce retard a des conséquences sur la publication de l'arrêté d'attribution des ICHN et sur leur date de paiement. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui préciser dans quelles conditions la dotation complémentaire de 30 millions d'euros, votée par les parlementaires lors de loi de finances 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, sera attribuée et répartie sur les différents secteurs d'activité concernés, en insistant sur la nécessité d'abonder particulièrement les dotations des élevages bovins et ovins des zones de montagne. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau régime de l'ICHN, la prime est désormais versée à l'automne au lieu de l'être au printemps. L'an dernier, au titre de la transition d'un régime à l'autre, un acompte des deux tiers avait été acquitté en juillet sur la base des primes versées l'année précédente. Mais, cette année, le paiement n'aura lieu qu'en un seul versement dont la date reste incertaine. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour accélérer le paiement des ICHN 2002 et s'il est envisageable de procéder au règlement de tout ou partie des ICHN 2003, dès le printemps prochain afin de ne pas pénaliser la trésorerie déjà très affaiblie des agriculteurs de montagne face à la crise actuelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/10/2002
L'arrêté interministériel du 8 juillet 2002 apporte la base juridique permettant le paiement des indemnités compensatoires de handicap naturel de l'année 2002. Ce texte, examiné par le groupe de travail sur la politique agricole de la montagne, prévoit une augmentation des tarifs à l'hectare de 20 % en haute montagne, de 5 % en montagne, de 3 % et 2 % respectivement dans le piémont et la zone défavorisée simple. Sa mise en oeuvre aboutira à consommer la dotation complémentaire de 30 millions d'euros dont il est fait état dans votre question. Le Gouvernement a par ailleurs décidé d'avancer le paiement des ICHN 2002 et la plupart des bénéficiaires percevront leurs ICHN à la mi-septembre. Pour l'année 2003, les modalités ne sont pas encore arrêtées. Il faut concilier le souhait de verser rapidement les aides aux agriculteurs et les règles de gestion communes qui imposent de contrôler les dossiers avant de les mettre en paiement.
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