Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/07/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la situation des personnels de la fonction publique originaires de l'outre-mer et des discriminations dont ils sont toujours victimes concernant la reconnaissance des droits, le respect de leur identité culturelle, la fin des mesures vexatoires auxquels ils sont confrontés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures immédiates et urgentes en faveur de l'amélioration et de l'application du droit absolu au congé bonifié des personnels hospitaliers et de la fonction publique et territoriale, le paiement de la prime de cherté de vie pendant le séjour en congé bonifié, l'abrogation de la notion de résidence habituelle commandée par la circulaire de 1980, la prise en compte dans le dispositif des enfants nés sur le sol de France. Elle lui demande de lui faire connaître l'ouverture du droit à congé bonifié ou son équivalent aux personnels exerçant dans le privé et aux personnes sous contrat. Elle lui demande également la possibilité de commémorer l'abolition de l'esclavage dans la continuité de sa reconnaissance en tant que crime contre l'humanité sous la forme d'un jour férié. Elle lui demande enfin de lui faire connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour l'ouverture de discussions interministérielles sur l'application de la continuité territoriale.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 17/10/2002
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques disposent d'un régime de congé particulier, appelé congés bonifiés, destinés à compenser l'éloignement ressenti par ces agents affectés en métropole mais dont la résidence habituelle est située dans un département d'outre-mer. Selon un avis rendu par le Conseil d'Etat le 7 avril 1981, la résidence habituelle est l'endroit où se situe le centre de leurs intérêts matériels et moraux. Sa détermination est effectuée à partir de critères appréciés par l'administration sous le contrôle du juge administratif. Dès lors que la finalité des congés bonifiés est de pallier l'éloignement du fonctionnaire domien avec son département d'origine, la suggestion de suppression de la résidence habituelle comme élément ouvrant droit à ces congés ne peut être admise. L'extension des congés bonifiés aux agents non titulaires de la fonction publique originaires de l'outre-mer n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, la suggestion de faire bénéficier les originaires de l'outre-mer salariés dans le secteur privé de congés bonifiés alourdirait les charges des entreprises et engendrerait de manière quasi certaine des discriminations à l'embauche pour les natifs de l'outre-mer. Dès lors, elle semble difficilement envisageable. S'agissant de la majoration de traitement, désignée sous l'appellation " prime de chèreté de vie ", à laquelle ont droit les fonctionnaires des trois fonctions publiques bénéficiaires des congés bonifiés, il appartient à chaque administration d'appliquer, sous le contrôle du juge administratif, les textes relatifs à ce droit. S'agissant de la commémoration de l'abolition de l'esclavage comme crime contre l'humanité sous la forme d'un jour férié, il convient de rappeler que, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, la journée relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et son décret d'application n° 83 du 23 novembre 1983) est déjà un jour férié. S'agissant de la continuité territoriale, dès la rentrée 2002, un passeport mobilité destiné à permettre la mobilité des jeunes d'outre-mer devant suivre des études ou une formation professionnelle ou encore accéder à un premier emploi en métropole est entré en vigueur. Ce passeport mobilité permettra d'assurer la gratuité d'un voyage aller-retour par an vers la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer à tout jeune concerné. Préfiguration de la continuité territoriale, le passeport mobilité est la première étape d'un dispositif d'ensemble visant à l'abaissement du coût des transports aériens et maritimes entre la métropole et l'outre-mer.
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