Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 02/10/2002
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les ressources des centres techniques membres du COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique). La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin 2001 et réformant la procédure budgétaire régie jusqu'alors par l'ordonnance de 1959 vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes parafiscales. Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les ressources des organismes qui en sont bénéficiaires. Les centres de recherche collective ont pour activité principale la recherche appliquée et la diffusion des techniques (assistance technique, documentation). Ils sont des agents actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans l'ouverture internationale est important. Ces centres techniques industriels COREM représentent environ 1 700 emplois, en grande partie ingénieurs et techniciens supérieurs qui se consacrent à un tissu de plus de 10 000 entreprises PME et PMI. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser les dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en leur assurant les ressources nécessaires à leurs missions et dans les délais envisagés au plus tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 09/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 08/10/2002
M. André Vantomme. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur les ressources des centres techniques membres du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, le COREM.
La loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances adoptée le 28 juin 2001 et réformant la procédure budgétaire, régie jusqu'alors par l'ordonnance de 1959, vient mettre un terme programmé à l'existence des taxes parafiscales. Ces taxes parafiscales représentent une part importante dans les ressources des organismes qui en sont bénéficiaires.
Les centres de recherche collective ont pour activité principale la recherche appliquée et la diffusion des techniques : assistance technique, documentation. Ce sont des agents actifs de la politique de normalisation et d'amélioration de la qualité des produits. Leur rôle dans les actions de formation et dans l'ouverture internationale est important.
Ces centres techniques industriels représentent environ 1 700 emplois, en grande partie d'ingénieurs et de techniciens supérieurs qui se consacrent à un tissu de plus de 10 000 PME et PMI.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez me préciser les dispositions envisagées pour maintenir ces centres en activité en leur assurant les ressources nécessaires à leurs missions dans les délais envisagés, au plus tard au terme prévu par la loi organique du 28 juin 2001.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a supprimé les taxes parafiscales instaurées par l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 tout en autorisant la perception des taxes existantes jusqu'au 31 décembre 2003.
De nombreux organismes sont concernés par cette échéance ; il existe, en effet, encore environ une quarantaine de taxes parafiscales.
S'agissant des centres techniques du secteur de la mécanique, puisque votre question porte sur ce point précis, je puis vous dire très sincèrement que le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance des actions collectives dont ils ont la charge ainsi que des retombées positives pour une importante partie du tissu économique.
Les centres techniques du groupement de la mécanique sont dans une situation intermédiaire, puisqu'ils sont financés à concurrence de 65 % par taxe parafiscale et de 35 % par une dotation budgétaire.
Si le financement par des contributions volontaires paraît aléatoire, il faudra bien évidemment choisir entre l'instauration d'une taxe affectée et le financement intégral sur dotations budgétaires.
Je puis vous dire, monsieur le sénateur, qu'à ce stade le Gouvernement poursuit ses consultations et n'a pas encore arrêté sa position. Son objectif, sous le contrôle du Parlement, est de garantir la pérennité des ressources de ces centres et l'efficacité de leur action. Comme vous l'imaginez, j'ai porté un intérêt particulier à vos propos.
M. le président. La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme. Je souhaite simplement remercier madame la ministre de l'attention qu'elle a déjà manifestée et qu'elle réservera à cette question.
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