Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités de régulation du budget de l'Etat, et ses conséquences dommageables sur le secteur des travaux publics. A l'exception des autorisations de programme jugées prioritaires, celles concernant les projets financés dans le cadre des contrats de plan Etat-Région demeurent pour l'heure gelées, correspondant à près de 45 % des autorisations de programme prévues au budget 2002. Même si cette décision trouve son fondement dans l'alternance démocratique de notre pays, celle-ci a également des conséquences importantes pour les travaux publics tant pour la mesure de régulation budgétaire de l'exercice 2002 que pour celle de l'exercice 2003. Ainsi, si les autorisations de programme s'avèrent plus faibles que les prévisions du budget 2002, les prochaines, définies en comparaison de l'exercice antérieur, ne manqueront pas de facto d'affecter fortement l'exécution des prochains contrats de plan. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir, au sein du collectif budgétaire, les différents options engagées précédemment lors du vote par le Parlement du budget de l'exercice 2002.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 01/05/2003
En 2002, le Gouvernement a été conduit à mettre en réserve une partie des crédits votés pour contenir le déficit de l'Etat puisque les recettes se sont révélées inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Dans le cadre de la programmation de ses investissements, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'est attaché en priorité à ne pas interrompre les opérations en cours de travaux et y est parvenu. Au cours de l'année 2002, les grands projets financés dans le cadre de l'actuel contrat de plan, qui contribuent significativement à l'activité et à l'emploi dans le secteur des travaux publics, ont été poursuivis. C'est ainsi que le tunnel de Toulon, le nouveau pont sur le Rhin, des sections importantes d'A 84 entre Caen et Rennes et le tunnel du Somport entre la France et l'Espagne ont été ou vont être très prochainement mis en service. Pour 2003, les aléas qui pèsent sur l'exécution budgétaire rendent impératif d'appliquer le principe de précaution à la gestion des finances publiques et de constituer à nouveau des réserves de crédits. Celles-ci seront gérées de façon à contrarier le moins possible le financement des actions prioritaires, au premier rang desquelles figurent les contrats de plan Etat-région. Les contrats de plan 2000-2006 engagent des acteurs multiples autour d'opérations et de financements importants. A ce titre et compte tenu de leur durée, il est nécessaire qu'ils soient réajustés en cours d'exécution, en fonction de l'avancement des opérations, de la modification de leurs coûts, de leur degré de priorité et de l'évolution du contexte de leur mise en oeuvre, en particulier la nouvelle phase de décentralisation voulue par le Gouvernement. La révision à mi-parcours en 2003 permettra aux partenaires contractuels de procéder à un examen exhaustif de leurs engagements afin d'assurer une mise en oeuvre optimale au vu des moyens prévus et qui, pour ce qui est de l'Etat, ne sont pas remis en cause, le Gouvernement souhaitant que la révision s'effectue dans le respect du cadre budgétaire initial.
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