Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 01/08/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la vive inquiétude manifestée par les associations d'aide aux familles à domicile de Basse-Normandie à l'égard des conditions d'application de la loi relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à ce secteur d'activité. Plusieurs dizaines d'accords locaux de réduction du temps de travail ne peuvent, semble-t-il, être appliqués faute d'avoir obtenu l'agrément du ministère. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à assurer le financement de cette réduction du temps de travail afin qu'elle puisse s'appliquer aux associations d'aide aux familles à domicile.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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