Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses difficultés qui résultent de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment de ses mesures instituant les SCOT (schémas de cohérence territoriale) l'obligation de créer des logements sociaux ou bien encore le nouveau régime de participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR). Concernant précisément ce dernier point, l'article 46 instaurant la PVNR donne lieu à des interprétations restrictives ou divergentes de la part des services de l'Etat et entraîne, de ce fait, une paralysie dans la délivrance des certificats d'urbanisme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage - et dans quel délai - d'apporter des précisions à cet article en l'adaptant aux réalités des territoires, et éventuellement dans cette attente, s'il ne serait pas opportun d'envisager purement et simplement la suspension de cette disposition.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
Le nouveau système de participation pour voie nouvelle et réseaux permet à une commune, dès lors qu'elle a décidé de créer un segment de voie urbaine nouvelle - soit en créant une voie entièrement nouvelle, soit en aménageant une voie existante - de mettre à la charge de tous les propriétaires des terrains que l'aménagement de cette voie rendra constructibles, non seulement le coût des réseaux, mais également celui de l'aménagement de la voie et de l'installation de l'éclairage public. Les propriétaires sont appelés à verser cette participation soit après une convention de préfinancement avec la commune, soit lorsqu'ils construisent. La convention garantit le maintien de la constructibilité du terrain. Ce mécanisme est plus favorable que ce qui était légalement autorisé par le texte antérieur et il n'est pas souhaitable d'en suspendre l'application. Cependant, le texte actuel pose des difficultés, en particulier lorsqu'il s'agit d'aménager une voie existante partiellement équipée, difficultés auxquelles le Gouvernement entend remédier. A cette fin, une disposition du projet de loi relative à diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale précise, entre autres, que la participation peut être exigée pour l'aménagement d'une voie existante, qu'il revient à la commune et à elle seule de définir le niveau futur de la voie et que, dans le cas de voies partiellement aménagées, seuls les équipements qui manquent peuvent être mis à la charge des propriétaires.
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