Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la retraite pour les personnes ayant servi à l'étranger, au titre du volontariat, pour des actions tendant au développement économique social et culturel de certains Etats. En effet, depuis 1986, les volontaires pour le développement bénéficient d'une couverture sociale dans le cadre des dispositions relatives à l'assurance volontaire des français expatriés. Cet avantage mis en place par le décret n° 88 du 15 mars 1986, abrogé et remplacé par le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995, est financé par les associations de volontariat, qui versent des cotisations à la caisse des français de l'étranger, et par l'Etat, qui alloue une contribution forfaitaire à la couverture sociale des volontaires. Or, les dispositions de l'article 17 du titre IV du décret n° 95-94 du 30 janvier 1955 ne sont pas rétroactives et les périodes de volontariat accomplies avant 1986 ne sont pas susceptibles de donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale (article 2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965). Si l'objectif du législateur était d'ouvrir aux personnes concernées des droits à retraite, sans les intégrer à la catégorie des bénéficiaires visés par le troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les personnes de nationalité française salariées ou assimilées travaillant hors du territoire français, l'admission des intéressés à l'assurance volontaire pour les périodes de volontariat antérieures su décret de 1986 nécessiterait de revenir sur le décret du 30 janvier 1995. Car, au moment où intervient la couverture sociale universelle pour tous, il est surprenant de constater que des périodes passées à des actions de développement bénévoles ne sont pas reconnues. Bien que l'extension des textes de rachat de cotisations aux périodes de volontariat accomplies avant 1986 induirait un surcoût non négligeable pour l'Etat, en raison de sa participation forfaitaire, comment le Gouvernement entend-il réduire cette inégalité sociale ?
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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