Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envisagée dans le secteur de la restauration. De nombreuses promesses ont été faites durant les dernières campagnes électorales présidentielles et législatives quant à la réduction du taux de TVA, à 5,5 %, pour les restaurants. Le taux de TVA dans les pays membres de l'Union européenne est encadré par la sixième directive européenne. Celle-ci prévoit deux taux minimaux : 15 % pour les activités normalement soumises à TVA et 5 % pour les produits qui peuvent être taxés à taux réduit et sont énumérés en annexe de la directive. Or il apparaît clairement, comme cela avait été soutenu par le précédent gouvernement, qu'il y a une incompatibilité entre les annonces faites de vouloir baisser le taux de TVA dans la restauration et la législation européenne. Il lui demande donc comment elle envisage de résoudre ce paradoxe et honorer les engagements pris à l'égard de la profession de restaurateur.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 17/10/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée sur l'adoption envisagée du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration. Le secteur de la restauration, très important pour l'économie de notre pays, recèle un potentiel élevé de créations d'emploi. Or, il subit la concurrence de la vente à emporter, secteur qui, dès à présent, bénéficie en France de l'application du taux réduit. Il faut, en outre, noter que plusieurs Etats membres appliquent actuellement un taux réduit de TVA à la restauration. L'engagement pris par le Gouvernement à l'égard du secteur de la restauration l'a conduit à transmettre officiellement à la Commission européenne notre demande de réduction de TVA. Cette demande a fait l'objet d'une lettre en date du 4 juin dernier du ministre de l'économie et des finances adressée au commissaire européen en charge du marché intérieur. A la suite de la rencontre entre le président de la Commission européenne, Romano Prodi, et le Premier ministre, la Commission s'est engagée à ce que cette demande soit prise en compte dans le cadre du réexamen du champ d'application du taux réduit de TVA, qui doit avoir lieu au niveau communautaire, dans les prochains mois. En termes de procédure, en effet, le succès de notre démarche implique d'abord une proposition favorable à notre demande émanant de la Commission, qui détient le monopole de l'initiative dans ce domaine, puis il nous faudra recueillir l'unanimité des Etats membres. L'engagement du Gouvernement en faveur de la baisse de la TVA sur la restauration est total. Les autorités ministérielles françaises - et comme il a été dit, le Premier ministre lui-même - ont d'ores et déjà pris une série de contacts avec le Président et les Etats membres de la Commission européenne afin de faire part de leurs arguments en vue de voir aboutir la demande de la France dans les meilleurs délais.
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