Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si un fonctionnaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée hebdomadaire légale du travail des fonctionnaires à temps complet, et, au-delà, sur la base du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en son article 105 que, pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, " le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement, sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à l'emploi ". Un fonctionnaire à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, sera ainsi rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Par ailleurs, lorsque les heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire à temps non complet dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Il convient toutefois qu'une délibération de l'organe délibérant le prévoit précisément.
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