Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'article 37 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives, modifiant la loi n° 846-610 du 16 juillet 1984. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 nécessite un décret dont la parution est très attendue. Les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont en effet très préoccupés, car un champ d'application trop large les contraindrait à recruter des animateurs diplômés pour des simples activités de loisirs. Les conséquences de ce choix éventuel auraient des incidences économiques particulièrement préjudiciables pour les petits établissements, majoritaires en nombre. Par ailleurs, la parution de ce décret est très attendue par les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère, ayant bénéficié de la prorogation de la validité de leurs diplômes jusqu'au 31 décembre 2002. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces deux préoccupations.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 26/12/2002
Le ministre des sports est très attentif aux difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie de plein air pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée par le précédent gouvernement. Un décret n° 2002-1269, publié au Journal officiel du 19 octobre 2002, a précisé les conditions d'application de cet article. Le ministre des sports a signé, le 30 octobre dernier, une instruction pour préciser la nature des activités visées par l'article 43, et tout particulièrement les actions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Les précisions ainsi apportées sont de nature à rassurer les professionnels du secteur de l'hôtellerie de plein air.
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