Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les charges locatives et plus précisément sur les frais de gestion de la fiscalité locale directe qui figurent sur l'avis d'imposition à la taxe foncière. Au regard des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-462), ces frais de gestion ne sont pas compris dans la liste des charges récupérables sur le locataire. Dans la réalité, de nombreux propriétaires semblent transgresser cette règle et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/11/2002
La liste des charges récupérables par les bailleurs auprès des locataires est fixée par les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, applicable au parc HLM, et n° 87-713 du 26 août 1987 applicable au parc privé. Cette liste a un caractère limitatif, confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 1999 (Cass. civ. 3e, S.A. Régie Foncia Saint-Antoine c/Casola). Ces décrets ne prévoient pas, notamment, que soit récupéré, auprès des locataires, le prélèvement perçu par l'Etat en application de l'article 1641 du code général des impôts (CGI) en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeur, d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage. Ce prélèvement est ajouté au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers (art. 1644 du CGI). C'est, du reste, le propriétaire de l'immeuble qui en est le débiteur au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties. En conséquence et comme l'a jugé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 juin 2001 excluant les frais de rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des charges récupérables par le bailleur auprès des locataires, en raison du caractère limitatif de la liste desdites charges, les frais de gestion de la fiscalité directe locale figurant sur l'avis d'imposition à la taxe foncière restent à la charge des propriétaires.
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