Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 08/08/2002

M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité que les élections aux conseils de prud'hommes doivent avoir lieu en décembre 2002. Les employeurs comme les employés attachent à juste titre une grande importance à cette consultation. Lors du dernier scrutin, en 1997, est apparue la nécessité d'améliorer l'organisation de ces élections qui doivent être l'expression de l'ensemble du monde du travail. Tout le monde du travail. Ce qui signifie que les salariés à la recherche d'un emploi et les étrangers vivant et travaillant en France doivent être électeurs et éligibles. Pour ce faire, les commissions communales doivent être mises en place dans des délais raisonnables pour permettre l'établissement de listes des électeurs complètes et fiables. Enfin, pour optimiser la participation des électeurs à ce vote, il paraît souhaitable que l'accès aux bureaux de vote soit facilité en les installant dans toute la mesure du possible près des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qu'il compte mettre en oeuvre dès à présent pour mettre en place ces futures élections.

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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/10/2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour mettre en place les prochaines élections prud'homales générales. Le prochain scrutin général aura lieu le 11 décembre 2002, mais la préparation de la liste électorale prud'homale a débuté dès l'année 2001. Elle a mobilisé un grand nombre d'acteurs institutionnels, qu'il s'agisse des mairies, des préfectures ou des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Chacun a travaillé à l'exhaustivité et à la fiabilité de la liste qui comprend, bien entendu, les salariés involontairement privés d'emploi et les étrangers qui ont un travail en France. Les salariés involontairement privés d'emploi peuvent s'inscrire sur les listes électorales mais également être éligibles au poste de conseiller prud'hommes. Les salariés étrangers peuvent quant à eux être électeurs. Le scrutin prud'homal est, par ailleurs, l'unique élection où leur est offerte la possibilité de voter. Afin de rechercher au plus près la présence de l'ensemble des électeurs sur les listes électorales, y compris des deux catégories citées plus haut, le ministère des affaires sociales, du travail, et de la solidarité a modifié les textes se rapportant à la commission communale afin de la rendre plus efficace. Ainsi, la loi de modernisation sociale est venue modifier les articles L. 513-3, R. 513-16 et R. 513-18 du code du travail afin d'imposer un seuil d'électeurs au-dessus duquel il est impératif de réunir la commission communale. Les communes doivent procéder à son installation dès lors qu'elles avaient au moins 300 électeurs inscrits sur les listes en 1997. La commission doit, en outre, se réunir aux moments clés de la réalisation de la liste électorale prud'homale pour suivre l'évolution de celle-ci. Afin d'assurer un suivi de qualité, la commission a également été enrichie d'un nouveau membre qui est un délégué du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa connaissance du milieu économique et social peut être un avantage réel lors de la vérification de la complétude de la liste. Ainsi, dans sa nouvelle organisation, la commission communale participe pleinement à la fiabilité de la liste électorale prud'homale et à la bonne organisation des élections du 11 décembre prochain. Concernant le rapprochement des bureaux de vote au plus près des lieux d'activité, il s'agit d'une des priorités clairement affichées par le ministère pour ce scrutin 2002. Si l'article L. 513-4, alinéa 5 du code du travail précise que le scrutin a lieu, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail, l'article R. 513-9 énonce le principe selon lequel il appartient au préfet de s'assurer que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés. Le préfet doit donc essayer de rapprocher les bureaux des zones de concentration d'électeurs lorsque leur implantation habituelle ne permet pas de créer des conditions de proximité. Pour l'aider dans cette recherche, la possibilité lui est offerte d'ouvrir des bureaux dans les lieux publics, mais également privés, dès lors que l'accord des propriétaires aura été obtenu et que les conditions de sécurité et de confidentialité du vote auront été respectées.

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