Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 08/08/2002
M. Joël Billard souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les carences ambulancières privées qui ont pour effet de conduire les préfets à réquisitionner les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, du fait notamment de la mise en place des 35 heures, les ambulanciers privés ont de plus en plus de difficultés à prendre part aux permanences pour assurer le transport des malades légers vers les hôpitaux, conduisant souvent le préfet à réquisitionner le service départemental d'incendie et de secours ou sans le réquisitionner à le laisser seul face à ces obligations de secours. Il en ressort un transfert de la charge financière vers les collectivités locales qui financent les SDIS et au détriment des moyens opérationnels des SDIS vers des missions qui devraient être assurées par d'autres. Il lui demande donc en conséquence, quelles décisions pourraient être prises pour pallier ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 08/01/2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article 124 de la loi relative à la démocratie de proximité qui permet la prise en charge financière par les centres hospitaliers, sièges des services d'aide médicale urgente, des transports sanitaires effectués par les sapeurs-pompiers en raison de la carence des ambulanciers privés. Le remboursement par l'assurance maladie de ces interventions vient d'être définitivement arbitré. Pour l'année 2003, les centres hospitaliers sièges des SAMU rembourseront les transports effectués par les SDIS pour un montant forfaitaire de 90 euros. Pour l'avenir, un nouveau dispositif devrait être mis en place avec des tarifs particulièrement dissuasifs car l'objectif est bien de faire baisser le nombre de ces interventions indues sans lien direct avec l'urgence des missions des sapeurs-pompiers. Une instruction conjointe " intérieur-santé " sur ce sujet a été diffusée dans tous les départements. Elle précise les conditions de la prise en charge financière par les établissements publics de santé, des interventions effectuées depuis le 1er janvier 2003 par les services d'incendie et de secours, à la demande de la régulation médicale du Centre 15, lorsque celle-ci constate l'indisponibilité des transporteurs sanitaires privés, en application des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
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