Dotation globale d'équipement de l'arrondissement de Lodève

Question écrite

Question écrite n°01939 - 12e législature

Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/08/2002

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'évolution des enveloppes des dotations globales d'équipement de l'Hérault, et plus particulièrement sur celles destinées à l'arrondissement de Lodève. Il souhaiterait que lui soient communiqués les chiffres concernant ces crédits depuis les dix derniers exercices. En effet, à de nombreuses reprises, plusieurs élus ont évoqué l'insuffisance de ces attributions, au regard des besoins enregistrés sur ce territoire. Comme le confirment les statistiques de l'INSEE, l'évolution démographique du département de l'Hérault engendre des besoins importants pour les collectivités, notamment dans le domaine des constructions scolaires. Le développement des réseaux autoroutiers - A 75, A 750 - a contribué à cet accroissement de population vers un réseau de bourgs-centre et de communes rurales en expansion dans ce bassin. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir reconsidérer l'enveloppe destinée à l'arrondissement de Lodève.

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003

Le montant des crédits alloués à chaque département au titre de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-32 à L. 2334-34 et R. 2334-20 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont applicables depuis la réforme de la DGE, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, qui a maintenu éligibles, en métropole, les communes de moins de 2 000 habitants ainsi que celles de 2001 à 20 000 habitants sous condition de potentiel fiscal. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants ainsi que certains EPCI de plus de 20 000 habitants sous conditions d'éligibilité des communes membres ou de potentiel fiscal. L'évolution de cette dotation ne peut donc être appréhendée qu'à partir de données comparables. Aussi, le montant de l'enveloppe alloué au département de l'Hérault est communiqué ci-après, à compter de 1996, ainsi que la dotation allouée à l'arrondissement de Lodève et la part que celle-ci représente au sein de l'enveloppe départementale.

ANNEEENVELOPPE
de DGE de l'Hérault
(en euros)		EVOLUTION
(en %)		DOTATION
de l'arrondissement
de Lodève
(en euros)		PART
de l'arrondissement
de Lodève
dans l'enveloppe
départementale (en %)
19963 714 367 790 37521,28
19974 074 585+ 9,701 113 64027,33
19984 087 004+ 0,301 069 14126,16
19994 156 530+ 1,70 931 93822,42
20004 166 715+ 0,25 601 56314,44
20014 263 776+ 2,33 769 92318,06
20024 412 868+ 3,50 887 62920,11
Si le montant total de la DGE, inscrit en loi de finances, évolue chaque année selon le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques estimé pour l'année à venir, la répartition de cette dotation entre les départements est calculée par l'administration centrale sur la base de critères objectifs, fixés par la loi, prenant en compte le nombre de communes éligibles, l'importance de la population, la longueur de la voirie communale, le potentiel fiscal et les investissements des groupements. S'agissant du département de l'Hérault, l'application de ces critères a conduit à une augmentation de l'enveloppe départementale de + 18,8 % entre 1996 et 2002. La répartition de l'enveloppe de la DGE au sein du département relève du niveau local. Elle est effectuée par le préfet de l'Hérault sur la base de critères objectifs, notamment la population des communes éligibles ou le potentiel fiscal. Cependant, les enveloppes par arrondissement peuvent également varier en fonction de circonstances exceptionnelles, nécessitant dans ce cas la mise en place d'une dotation réajustée au vu des besoins. Il en a été ainsi en 2000 à la suite d'intempéries très violentes qui ont touché l'arrondissement de Béziers. L'arrondissement de Lodève a, pour sa part, été bénéficiaire de ces ajustements en 1997 avec le plan de développement du Lodévois. Dans le cadre législatif actuel, le montant de l'enveloppe allouée annuellement au département de l'Hérault ne peut faire l'objet d'une majoration particulière. Il faut toutefois préciser que l'évolution démographique survenue dans ce département est naturellement prise en compte dans la détermination de l'enveloppe dans la mesure où celle-ci est notamment calculée en fonction de la population.

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