Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les revendications des anciens exploitants agricoles qui réclament l'extension aux personnes relevant du régime des non-salariés agricoles, de nouvelles dispositions mettant fin à la dégressivité de l'allocation mensuelle de 503,24 euros, celle-ci pouvant être maintenue jusqu'à 55 ans, et note que les cotisations de veuvage ne sont que partiellement consommées. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
- page 1841
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Pour les salariés, agricoles ou non agricoles, le dispositif concernant l'assurance veuvage a été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, en application des articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale. A une allocation dégressive sur trois ans s'est substituée une allocation plus élevée, versée sur deux ans, période pouvant dans certains cas être prolongée. Concernant les non-salariés agricoles, l'ancien système continue à s'appliquer, en application des articles L. 722-16 et L. 722-55 du code rural, et du décret no° 91-634 du 8 juillet 1991. Comme l'indique à juste titre l'honorable parlementaire, ce décret devrait faire l'objet d'un prochain réexamen en liaison avec les organisations professionnelles agricoles afin, le cas échéant, d'intégrer cette dispositions ainsi que d'autres modifications intervenues pour les salariés depuis 1991.
- page 855
Page mise à jour le