Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 29/08/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir du tatouage canin traditionnel et de la Société centrale canine (SCC) en charge de son exécution. En effet, il semble que la pose de puces électroniques, dont l'implantation est effectuée exclusivement par les vétérinaires, soit de plus en plus pratiquée, au détriment de l'utilisation de la technique traditionnelle pratiquée depuis trente ans par la SCC. Or, cette nouvelle technique n'est pas sans répercussions sur le fonctionnement de la SCC puisque, outre la gestion actuelle des cartes de tatouage, elle est tenue d'assurer gratuitement tout le suivi du chien équipé de ce nouveau système, alors que les recettes du tatouage traditionnel ont baissé de 25 %. Aujourd'hui, la SCC ne peut plus assurer la gestion financière de ce service public, et craint de devoir être contrainte à résilier la convention qui la lie à son ministère, mais aussi à procéder à un licenciement collectif de tous les employés affectés au fichier national canin. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures en faveur de cet organisme reconnu d'utilité publique pour qu'il puisse pérenniser son activité au profit de l'animal et de sa protection.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'honorable sénateur attire l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche est des affaires rurales sur l'avenir du tatouage pour le marquage des chiens, et sur son remplacement par la pose de puces électroniques ainsi que sur la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine. Elle lui demande les mesures envisagées pour permettre à la Société centrale canine de poursuivre efficacement sa mission de service public. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient tout d'abord à rappeler que la réglementation française laisse le choix au propriétaire de faire marquer son chien par tatouage ou par la pose d'une puce électronique. Les deux procédés sont officiellement reconnus et gérés. Concernant la détérioration de la situation financière de la Société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé à une mission d'audit d'établir un bilan des conditions actuelles d'exécution de la mission de service public confié à la Société centrale canine. Cette mission a, dès le 29 mai 2002, commencé ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte financièrement les activités menées par la Société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé à la Société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, passe de 5,34 à 7,62 euros. Concernant la modification du dispositif financier, sa réalisation est actuellement en cours d'étude. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine, et donc de la gestion du fichier national et lui confirme qu'il mettra en oeuvre la solution la plus adaptée à la continuité de ce service public.
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