Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'amalgame qui a tendance à s'opérer entré " inadaptés sociaux " et personnes handicapées. Les personnes en difficulté sont de plus en plus nombreuses à vouloir être reconnues en tant que travailleur handicapé par la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). Il en est de même pour le versement de (allocation adulte handicapé. Or, le handicap, tel qu'il est défini par le décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème des déficiences, est un désavantage à caractère permanent pour un individu donné, résultant d'une déficience ou d'une incapacité, contrairement à l'inadaptation sociale, qui se définit par une situation de précarisation pouvant être modifiée par diverses solutions adéquates. Les personnes handicapées souhaitent donc conserver leurs acquis et leur statut régis par la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et propositions en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/11/2003
La loi du 29 juillet 1998, dans son article 157, a abrogé la notion de " handicap social " qui avait été introduite dans le code du travail (chapitre III du titre II du livre III) et pouvait être source d'ambiguïtés entre les politiques de lutte contre l'exclusion et la politique en direction des personnes handicapées. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) procèdent à un examen détaillé des demandes dont elles sont saisies par les personnes, notamment celles qui portent sur les prestations telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) instituée par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Le handicap s'appréhende à partir, notamment, du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées (décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993). Le taux d'incapacité est déterminé, selon les principes du guide barème, après évaluation des déficiences, des incapacités ainsi que des contraintes liées au traitement qui entravent la vie de la personne dans l'accomplissement des gestes et actes élémentaires de la vie quotidienne. L'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) s'appuie sur la détermination du taux d'incapacité. Les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % peuvent bénéficier de droit de l'AAH. Les personnes handicapées ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % peuvent bénéficier de l'AAH si elles sont considérées par la COTOREP, du fait de leur handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Des instructions ont été données récemment pour réaffirmer ces principes. Par ailleurs le Gouvernement a souhaité, en présentant à l'Union européenne le programme 2003-2005 de lutte contre l'exclusion, inclure les personnes handicapées dans le champ de cette politique. En effet, les personnes handicapées partagent avec d'autres publics fragiles des difficultés, notamment d'insertion dans l'emploi, qui impliquent des solutions communes.
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