Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 05/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les priorités pour améliorer la compétence des professionnels du bâtiment et renforcer la qualité des ouvrages en faisant baisser la sinistralité de 15 % en trois ans. Les professionnels du bâtiment demandent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière (maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études, entreprises et bureaux de contrôle) sur un programme de prévention destiné dans une première phase à réduire la sinistralité. Aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics en la matière.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003
La sinistralité dans le bâtiment est un sujet très préoccupant puisqu'elle représente chaque année environ 10 % du chiffre d'affaires de cette activité économique. Afin de contribuer à l'amélioration de cette situation, le ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer a demandé aux directions régionales de l'équipement (DRE) de mettre en place des observatoires régionaux de la qualité de la construction et du développement durable auxquels les différents acteurs de la construction sont invités à participer. Au sein de ces structures et en concertation avec ces acteurs, chaque DRE définira une stratégie régionale de promotion de la qualité de la construction et proposera à ses principaux partenaires de les accompagner dans les actions qu'ils souhaiteraient mettre en oeuvre. Pour faciliter la prise de conscience des professionnels, les DRE pourront s'appuyer sur les résultats des contrôles des règlements de construction, sur les données de l'agence pour la qualité de la construction (AQC), ainsi que sur tout autre élément que leurs partenaires locaux sont susceptibles de leur fournir. Parallèlement, l'AQC a mis en place des groupes de travail sur les six thèmes prioritaires suivants : les mouvements de fondations en maisons individuelles ; les infiltrations au niveau des relevés d'étanchéité de toitures-terrasses ; les déclarations de sinistres classés sans suite ; les petits sinistres ; les grands sinistres ; les défauts d'étanchéité des façades en briques apparentes en région Nord-Pas-de-Calais. Ils devraient déboucher sur des actions opérationnelles dont les premières pourraient être mises en oeuvre dès 2003. Les services du ministère de l'équipement participent à ces travaux et contribueront à la définition et à la mise en oeuvre de programmes locaux d'actions qui fédéreront les acteurs concernés. Enfin, la mise en place de certifications accompagnée de plans de formation permettra de mieux faire prendre conscience des exigences de qualité et de sécurité.
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