Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/09/2002
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer les formations obligatoires d'adaptation aux postes pour l'ensemble des catégories de personnels des greffes. En effet, la formation continue des personnels repose depuis trop longtemps sur le volontariat. Il est en effet possible au cours de la carrière d'un greffier de choisir une spécialisation par le biais de la formation permanente (de deux mois). Mais il semble que la majorité des greffiers recherche une formation de pré-affectation et choisissent leur spécialité en l'absence de toute perspective de carrière. Dès lors, il semblerait plus efficace de rendre obligatoire la formation avant une nouvelle affectation dans la perspective d'une professionnalisation accrue des greffes. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la formation professionnelle des personnels des greffes. Depuis plusieurs années, la direction des services judiciaires s'est attachée à mettre en oeuvre une politique de formation continue fondée sur la professionnalisation et le développement des compétences des personnels des greffes afin de répondre aux impératifs de l'institution judiciaire liés à l'évolution des métiers de greffe. Ces objectifs ont conduit l'Ecole nationale des greffes et les cours d'appel à adapter l'offre et le contenu des formations à la diversité et à la complexité des fonctions exercées par les personnels des greffes. Chaque année, de nombreuses sessions généralistes couvrant des domaines importants du fonctionnement des greffes sont proposées à tous les personnels quelle que soit leur catégorie, afin de leur permettre d'acquérir ou de mettre à jour leurs connaissances. Des formations spécifiques sont également organisées pour les personnels exerçant des fonctions spécialisées. Par ailleurs, certaines catégories de personnels affectés sur des postes à profil de chefs de greffe, de coordonnateurs ou de responsables de gestion dans les services administratifs régionaux sont astreints à une formation continue obligatoire par le biais de sessions d'adaptation à l'emploi et de regroupements fonctionnels. Toutefois, ce dispositif doit être renforcé dans les prochaines années. La formation continue doit s'ériger en complément indispensable de la formation initiale afin de permettre aux fonctionnaires nouvellement nommés de s'adapter dans les meilleures conditions à leurs fonctions et d'être parfaitement opérationnels. Le projet de réforme statutaire des greffiers en chef et des greffiers actuellement en cours, qui prévoit notamment une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours par an sur une période de cinq ans à compter de la titularisation, s'inscrit dans cet objectif. Cette formation continue obligatoire, qui se substituera aux spécialités, s'articulera autour de parcours de formations spécifiques s'inscrivant dans le prolongement de la formation initiale et répondant aux besoins individuels des agents.
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