Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/2002
M. Serge Mathieu rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il avait, vainement, appelé l'attention de son prédécesseur, notamment par la question écrite n° 38164 du 31 janvier 2002 sur l'intérêt et l'importance qui s'attachaient à une révision rapide de certains articles du code de procédure pénale. Les vides juridiques sont exploités et l'on a assisté à des remises en liberté de délinquants placés en garde en vue, et même d'un condamné à quatorze années de détention. Pour que la police et les Français soient convaincus de l'efficacité de l'action gouvernementale, des décisions rapides s'imposent pour mettre fin aux errements antérieurs qui ont déconsidéré la police et la justice et semé le doute en France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage pleinement son analyse selon laquelle les dispositions de procédure pénale applicables à la suite des réformes entreprises par le précédent gouvernement devaient faire l'objet d'importantes modifications afin de combler un certain nombre de vides juridiques et de restaurer l'efficacité de la répression. Les modifications les plus urgentes ont tout d'abord été effectuées par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment en matière de justice pénale des mineurs, grâce à la création des sanctions éducatives pour les mineurs de 10 à 18 ans, la création de la procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs de 13 à 18 ans et la création des centres fermés pour les mineurs de 13 à 18 ans. Cette loi a également renforcé l'efficacité des règles sur la détention provisoire, en instituant notamment la procédure du référé-détention. Elle a par ailleurs amélioré la procédure de composition pénale, étendu le champ d'application de la procédure de comparution immédiate, institué le juge de proximité, compétent pour juger certaines contraventions, et créé la procédure d'ordonnance pénale pour les délits du code de la route. La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a continué cette évolution, notamment en étendant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et en améliorant son fonctionnement. Enfin, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, actuellement en cours de discussion devant le Parlement, comporte de très nombreuses dispositions destinées à renforcer l'efficacité de la procédure pénale. Il prévoit ainsi la création de règles spécifiques pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et l'amélioration de la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il inscrit dans le code de procédure pénale le principe de la réponse judiciaire systématique. Il poursuit l'amélioration de la procédure de composition pénale, étendue à tous les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et crée, pour ces mêmes délits, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il comporte par ailleurs de très nombreuses dispositions de nature technique mais qui répondent à des demandes répétées des praticiens et qui ont pour objet de simplifier le déroulement des procédures d'enquête et d'instruction, ce qui permettra ainsi de prévenir des difficultés similaires à celles dénoncées par l'honorable parlementaire.
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