Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de moyens accordés à la justice, qui ne lui permet pas de faire face à la diversité, et à la complexité de ses missions. Les difficultés de la mise en oeuvre de la loi sur la présomption d'innocence, le manque de magistrats et de greffiers, qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner dans des conditions normales, les délais de jugement anormalement élevés exigent des mesures urgentes et rapides. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer la justice administrative, lente et peu lisible pour le justiciable en assurant d'une meilleure façon la soumission de l'Etat au droit.
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Erratum : JO du 03/10/2002 p.2253
Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/12/2002
L'insuffisance actuelle des effectifs des magistrats et des greffiers, à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, préoccupe également le Gouvernement, qui a proposé d'y remédier par l'adoption de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. S'agissant de la justice administrative, dont le fonctionnement a été lourdement handicapé par une croissance du nombre de requêtes de l'ordre de 5 % par an au cours des dernières années, la création de 210 emplois de magistrats et de 270 emplois de fonctionnaires de greffe, ainsi que le recrutement de 230 assistants de justice, soit un par chambre, d'ici la fin de la période de cinq ans couverte par la loi de programme, devraient répondre aux besoins constatés. Le renforcement concomitant des moyens matériels de fonctionnement et l'installation d'une nouvelle cour administrative d'appel, ainsi que de deux tribunaux administratifs, contribueront en outre à atteindre l'objectif fixé d'une réduction des délais à un an, pour chacun des degrés de juridiction. Des réformes de procédure de nature réglementaire, annoncées dans le rapport annexé à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, sont en outre prévues. Elles permettront de rendre la procédure plus efficace, en particulier devant les cours administratives d'appel.
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