Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/09/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la diminution de la quantité de poisson de ligne ou de haute mer - comme le merlu, la sole, l'églefin, la plie, le hareng, les maquereaux, les crevettes. Elle lui fait remarquer que, si des mesures de repeuplement ne sont pas prises, certaines espèces pourraient disparaître complètement. Elle lui fait remarquer également que l'aquaculture permet dans notre pays la production de poissons dits nobles - comme la truite, le bar, le turbot, la dorade... - et conduit à une consommation de moitié des poissons d'élevage, sans que pour autant le consommateur soit informé de la précision " poisson d'élevage ". Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées afin de renforcer l'étiquetage et la distinction entre " sauvage " et " élevage ", ainsi que les lieux de pêche ou de production, ainsi que celles devant conduire à la sauvegarde des espèces menacées de disparition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 05/12/2002
L'information du consommateur est organisée par les dispositions du règlement (CE) n° 2065/2001 de la Commission du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Ce règlement entré en vigueur le 1er janvier 2002 prévoit que trois mentions doivent être portées à la connaissance du consommateur pour les produits destinés à la vente au détail : la dénomination commerciale de l'espèce, la méthode de production (capture en mer ou capture en eaux intérieures ou élevage), la zone de capture. Les infractions à ce règlement seront passibles après promulgation d'un décret en ce sens des dispositions pénales découlant de l'article L. 214-1 du code de la consommation. S'agissant des mesures destinées à la sauvegarde des espèces menacées de disparition, les dispositions actuellement en cours de négociation dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) visent prioritairement à assurer une reconstitution raisonnable des stocks en situation critique afin d'inscrire l'ensemble des activités halieutiques dans une perspective durable.
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