Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'information parue à la première page du Figaro Economie du 27 août 2002 selon laquelle des négociations se sont ouvertes le 26 août dernier entre l'Union européenne et la Corée du Sud sur le différend concernant la construction navale. Il lui demande où en est à ce jour l'évolution des discussions engagées. Des solutions ont-elles été trouvées ?
- page 2045
Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 07/11/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeller l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur le bilan des négociations entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Le différend entre l'Union européenne et la Corée du Sud concernant la construction navale date de 1999. La Commission européenne avait constaté que le secteur de la construction navale en Europe rencontrait des difficultés importantes, notamment en raison d'une concurrence déloyale de la Corée du Sud, la surcapacité des chantiers coréens les conduisait à vendre à perte, avec une marge de dumping estimée par la Commission entre 10 et 15 %. Des consultations bilatérales se sont alors ouvertes et déroulées durant toute l'année 2000 entre la Commission et la République de Corée en vue d'amener cette dernière à modifier ses pratiques. Ces consultations ayant échoué, le Conseil des ministres a soutenu, en décembre 2000, le principe d'une plainte sur la base du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) en vue d'une action éventuelle devant l'OMC contre la Corée. Sur demande expresse de la Commission, le Conseil a également approuvé le principe d'un mécanisme de soutien temporaire pour les segments de marché concernés par ce préjudice (chimiquiers, porte-conteneurs, transporteurs de produits pétroliers). La France s'est finalement montrée prête à soutenir ce dispositif dès lors que le segment des méthaniers serait inclus dans le champ du soutien. En juin dernier, la Commission a proposé que le règlement soit adopté avec l'inclusion des méthaniers, sous couvert d'une confirmation du préjudice par un complément d'enquête de ses services. Elle s'est également engagée à reprendre les négociations avec la Corée jusqu'au 30 septembre au plus tard, et à déposer un recours devant l'OMC si ces négociations n'aboutissaient pas. Ce compromis a été accepté par la France, et le Conseil de l'Union l'a adopté le 27 juin dernier. Des négociations de la " dernière chance " se sont ouvertes en août 2002 entre l'Union européenne et la Corée. Elles se sont poursuivies durant le mois de septembre à Bruxelles, ainsi qu'en marge du sommet UE-Corée du Sud qui s'est tenu à Copenhague le 24 septembre. Ces négociations ont finalement échoué. Elles n'ont pas permis de résoudre le différend dans le sens souhaité par l'Union européenne. Le 30 septembre, la Commission a informé le Conseil de son intention de déposer une plainte devant l'OMC au nom de la Communauté, ainsi que de la possibilité de mettre en place les mécanismes temporaires de soutien aux segments concernés de la construction navale européenne. La Commission sera également tenue de lancer, avant la fin de l'année, l'enquête complémentaire relative au préjudice subi par les chantiers navals européens sur le segment des méthaniers.
- page 2619
Page mise à jour le