Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'information parue à la page II du Figaro - Economie du 28 août 2002 selon laquelle la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT réclame l'amélioration des conditions de travail des vendangeurs : salaire minimum de 1 400 euros, hébergement décent, amélioration des conventions collectives, réduction du temps de travail sans perte de salaire... Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à toutes ces demandes. De tels projets sont-ils actuellement à l'étude ?
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La loi n° 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé un nouveau contrat de travail à durée déterminée, dit " contrat vendanges ", assorti, lorsqu'il s'agit de travailleurs occasionnels, d'une exonération des cotisations d'assurances sociales à la charge des salariés. Cette exonération, qui est compensée et est donc sans incidence sur les droits à prestations vieillesse des salariés concernés, augmente d'autant la rémunération qui leur est versée. Par ailleurs, les partenaires sociaux du secteur de la production agricole ont signé, le 18 juillet 2002, un accord global sur l'emploi saisonnier comportant des dispositions sur l'accueil des saisonniers, leur formation, l'organisation et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la gestion prévisionnele de l'emploi. A cet accord est annexée une déclaration commune sur l'hébergement et le transport des salariés saisonniers agricoles. Cet accord a été étendu à l'ensemble de la profession par arrêté du 28 octobre 2002. En outre, les conclusions de la déclaration commune en matière de logement des travailleurs saisonniers seront prises en compte dans le projet de modification du décret du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles en préparation.
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