Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de l'autorité de régulation des télécommunications (ART) rendu public le 9 juillet dernier, analysé à la dernière page du Figaro - Economie du 10 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire l'institution d'" une définition unique de la notion de réseau (audiovisuel et de télécommunications) ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et savoir quelle suite le Gouvernement entend lui donner.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 26/12/2002
L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications de créer une définition unique de la notion de réseau aussi bien audiovisuel que de télécommunications. Les directives européennes parues le 24 avril 2002 au Journal officiel des communautés européennes et réformant le cadre juridique applicable au secteur des télécommunications intègrent désormais dans leur champ d'application les réseaux audiovisuels et ne retiennent plus que la notion de réseaux de communications électroniques dès lors qu'il y a transmission par tout moyen électromagnétique. Pour préparer cette transposition, le Gouvernement a lancé cet été une consultation publique et prépare actuellement un projet de loi sur le sujet, projet de loi qui sera prochainement transmis au Parlement. La notion de réseaux de communications électroniques y sera naturellement prise en compte, ce qui devrait donner satisfaction à la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
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