Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 35752 parue à la page 373 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites du 7 février 2002, dans laquelle il est précisé qu'après avoir donné un avis favorable le 5 juillet 2001 à l'introduction " d'un troisième concours dans cinq cadres d'emplois ", le conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé le 24 octobre 2001 " en faveur de l'introduction de troisièmes concours dans dix autres cadres d'emplois territoriaux. Un travail de réflexion a été engagé sur la définition des épreuves à mettre en place pour ces concours . Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles propositions faites par ce groupe de travail ont été retenues par le précédent gouvernement. Est-il favorable à leur mise en oeuvre ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 19/12/2002
L'article 18 VI de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relatif à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale pose le principe de concours dits de " troisième voie " ouverts aux candidats " justifiant, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association ". Des mesures d'ordre réglementaire ont d'ores et déjà été prises pour instaurer ces concours, dans un certain nombre de cadres d'emplois. Ainsi, le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 introduit un troisième concours pour quinze cadres d'emplois relevant de différentes filières : administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, attachés, administrateurs), technique (gardiens d'immeubles, agents techniques, contrôleurs de travaux) animation (adjoints d'animation, animateurs) culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine, assistants d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique). Simultanément à la publication de ce décret, dix décrets sont parus au Journal officiel du 5 mai 2002, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des troisièmes concours pour dix des cadres d'emplois précités : filière administrative (adjoints administratifs, rédacteurs, administrateurs), filière technique (gardiens d'immeubles), filière animation (adjoints d'animation, animateurs), filière culturelle (agents qualifiés du patrimoine, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine). S'agissant du cadre d'emplois des agents techniques et de celui des attachés, les décrets correspondants ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel, du 25 octobre 2002. Pour ce qui concerne les cadres d'emplois des contrôleurs de travaux, des assistants d'enseignement artistique et des assistants spécialisés d'enseignement artistique, la définition des épreuves du troisième concours doit être accompagnée d'une réforme des concours externe et interne en raison des difficultés d'organisation observées. Cette réforme nécessite une réflexion approfondie qui est en cours. Par ailleurs, le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale a été modifié par le décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 qui précise les modalités de prise en compte des activités requises des candidats aux troisièmes concours. Le modèle de l'attestation professionnelle à produire à cet effet fait l'objet de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 9-2 du décret du 20 novembre 1985 précité. Ces textes constituent un ensemble complet de mesures susceptibles de permettre aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale d'organiser, dès à présent, pour les cadres d'emplois concernés, un concours externe, interne et de troisième voie. Enfin, il peut être précisé que la possibilité d'instaurer un troisième concours dans d'autres cadres d'emplois est à l'étude et qu'il a été annoncé lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 octobre 2002 qu'une réflexion complémentaire serait engagée, dès le début de l'année 2003, sur l'extension de ce type de dispositif.
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