Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/09/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'expectative dans laquelle se trouvent les fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale concernant la réparation de leurs préjudices de carrière. En effet, en son article 75, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de " modernisation sociale " a levé la forclusion écartant les fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord du bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, leur permettant de solliciter la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau livret de pension. La date limite de réception de ces demandes étant fixée au 18 janvier 2003, il est de la plus extrême urgence que soit pris le décret prévu par l'article 76 de la loi de " modernisation sociale ", afin que soient constituées et se réunissent au plus tôt les commissions administratives de reclassement devant statuer sur les dossiers de cette catégorie d'anciens combattants. A six mois de l'échéance du 18 janvier 2003, il lui demande instamment de faire adopter de toute urgence le décret permettant de rendre justice aux anciens combattants fonctionnaires rapatriés de la Seconde Guerre mondiale, dont la plupart sont aujourd'hui octogénaires.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/04/2003
L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale. Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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