Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les nominations intervenues courant avril dernier à la tête de la sous-direction de la sécurité du public de la direction de la protection du public à la préfecture de police de Paris. Peut-il à cette occasion lui faire un bilan des activités de cette sous-direction pour l'année 2001 (dispose-t-il de statistiques relatives à la " sécurité du public " ?).

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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003

La sous-direction de la sécurité du public de la préfecture de police a en charge le contrôle des installations classées, des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public, ainsi que les mesures préventives liées à l'habitat (réglementation des immeubles menaçant ruine, notamment). Elle instruit les demandes de permis de construire dans la capitale et est chargée du contrôle de diverses réglementations relatives à la sécurité du public. Pour faire face à ces missions, elle dispose, outre son personnel administratif, des personnels techniques du service technique d'inspection des installations classées et du service des architectes de sécurité. De plus, elle s'assure du concours du bureau prévention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du service électricité du laboratoire central de la préfecture de police. Les installations classées sont celles qui peuvent présenter des dangers pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature et de l'environnement ou pour la conservation des monuments et des sites. Elles sont soumises, selon leur nature, soit à autorisation, soit à déclaration. Elles font l'objet de visites périodiques de la part du service technique d'inspection des installations classées afin de s'assurer de la conformité de leur exploitation avec les règles qui leur sont applicables. Au cours de l'année 2001, 5 dossiers d'installations classées ont été soumis à enquête publique préalable à leur ouverture. Par ailleurs, le service d'inspection des installations classées a procédé à l'instruction de 27 demandes d'autorisation et de 277 déclarations et effectué 1463 inspections à Paris ; 22 arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires et 9 arrêtés de suspension ont été pris durant cette même année ; enfin, 639 injonctions écrites ont été adressées à des exploitants et 70 plaintes mettant en cause des installations classées ont été traitées. En ce qui concerne les immeubles menaçant ruine, 854 signalement ont été reçus en 2001 de la part de particuliers ou de services spécialisés (police, sapeurs-pompiers...). Chaque signalement donne lieu au déplacement des architectes de sécurité qui peuvent être amenés à proposer soit l'injonction ou l'invitation du propriétaire ou du syndic de copropriété à réaliser les travaux nécessaires, soit l'interdiction d'occupation totale ou partielle de l'immeuble. En 2001, 44 arrêtés d'interdiction d'occupation partielle et 14 arrêtés d'interdiction pour la totalité du bâtiment ont été pris. Au cas où les travaux ne sont pas exécutés par les propriétaires, la sous-direction peut être amenée à procéder à l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires : 19 chantiers de travaux d'office ont ainsi été ouverts en 2001. S'agissant des établissements recevant du public, la sous-direction gère 33 851 dossiers d'immeuble à Paris. 1 270 visites périodiques ou préalables à l'ouverture d'établissements recevant du public ont été effectuées par la commission de sécurité en 2001. Elle a émis 136 avis défavorables à l'ouverture ou à la poursuite de l'activité d'établissements. Par ailleurs, les contrôleurs de sécurité ont effectué 2 956 interventions dans des établissements pour lesquels l'avis de la commission de sécurité n'est pas exigé par la réglementation. L'activité de la sous-direction en 2001 a également concerné d'autres secteurs : l'instruction, sous l'angle de la sécurité incendie, des demandes de permis de construire à Paris (1 704 dossiers ouverts) ; la prévention des intoxications oxycarbonées par le contrôle des appareils de chauffage et des conduits de fumée (167 dossiers ouverts) ; l'autorisation de mise en service des engins de levage (176 dossiers déposés) ; le contrôle de la sécurité incendie des ateliers et entrepôts situés dans les immeubles d'habitation (155 dossiers ouverts) ; la réglementation des produits explosifs (29 autorisations et certificats délivrés) ; le contrôle de la sécurité dans les 183 immeubles de grande hauteur implantés dans Paris (34 visites).

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