Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/09/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'éventualité de la suppression de la licence pour les débits de boissons, dont chacun s'accorde à reconnaître, depuis des années, l'inutilité, compte tenu des difficultés qu'elle occasionne aux cafetiers et aux restaurateurs tentant de maintenir une activité économique dans les zones rurales les plus fragiles. Tout en se félicitant de ce projet, qui va, un peu quant au fond, dans le même sens que la baisse de la TVA promise par le Président de la République et vivement espérée, il lui demande dans quels délais il compte le mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 12/12/2002
La suppression du droit de licence, visé par les articles 1568 à 1572 du code général des impôts, exigible pour les débits de boissons à consommer sur place munis d'une licence à consommer sur place de 3e et 4e catégorie, les restaurants munis de la grande licence restaurant et les débits de boissons à emporter munis de la grande licence à emporter, a été votée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 18 octobre 2002. Si elle est définitivement adoptée, cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2003.
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