Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 26/09/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la légitime revendication des exploitants agricoles retraités consistant à percevoir mensuellement et non trimestriellement leur pension, comme le Sénat l'avait régulièrement demandé au précédent gouvernement, à l'occasion de la discussion des lois de finances. Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il entend donner prochainement satisfaction à cette requête.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La revalorisation des retraites des exploitants agricoles représente un des objectifs de la politique mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre des orientations définies par le Premier ministre. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale, et qui s'est traduit par l'inscription de mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles de base, a été adoptée en loi de finances initiale pour 2002. Ainsi, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (soit 6 852,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (soit 5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ainsi, dans la préparation du budget pour l'année 2003, le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il semble préférable de privilégier d'abord la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations.
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