Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 26/09/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de l'application des lois Aubry concernant les 35 heures, et particulièrement de la définition du travail effectif sur les emplois associatifs liés à l'encadrement éducatif des personnes handicapées. L'application de ces lois impose à ces associations la cessation totale de l'organisation de tous les séjours extérieurs à l'établissement qui étaient effectués avec l'encadrement éducatif et étaient bénéfiques et utiles aux résidants. La durée maximale de travail étant de douze heures consécutives, il en résulte que ces séjours extérieurs qui se pratiquaient sur un mode d'éducation spécialisée dans l'espace temps d'une semaine ainsi que les temps riches d'observation et d'évaluation qui s'en suivaient, ne peuvent plus exister alors que leur utilité en était à chaque fois démontrée. Il lui demande s'il est possible d'aménager la loi des 35 heures dans le cadre de décisions légales applicables à ce secteur.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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