Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 26/09/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le besoin de mise en oeuvre d'une réforme de fond des soins dentaires pour améliorer leur prise en charge afin de permettre à nos concitoyens actuellement exclus pour des raisons financières d'y accéder. Le secteur dentaire est une des composantes de la santé publique et il convient de donner aux caisses d'assurance maladie les moyens de répondre au souhait exprimé dans le rapport " Yahiel ". Il lui demande s'il entend prendre les mesures aptes à améliorer les conditions d'accès aux soins dentaires pour l'ensemble de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des chirurgiens-dentistes et notamment sur l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. Le ministre est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure à leur coût de revient. Toutefois, il est précisé que l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies (la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes). Au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base. Un avenant à la convention nationale des chirurgiens dentistes a été approuvé tacitement par le ministre le 5 décembre 2002. Cet avenant, signé le 8 octobre 2002 par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels (revalorisation de la consultation à 20 EUR pour un coût de 22 MEUR en dépenses remboursées et introduction d'un nouvel acte à la nomenclature générale des actes professionnels pour un coût de 20 MEUR en dépenses remboursées). Cet avenant étend également le bilan bucco-dentaire qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans aux jeunes à partir de treize ans pour un coût de 15,2 MEUR. Ce dispositif conventionnel viendra en complément de l'examen obligatoire de prévention buccodentaire prévu à l'article 34 de la LFSS pour 2002, destiné aux enfants de six et douze ans. Par ailleurs, un nouvel avenant signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) est soumis actuellement à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC de 2,36 EUR à 2,41 EUR. Sur la base de l'activité 2000 (données SNIR) avec une hypothèse de croissance de 5 %, l'impact sera de 24,2 MEUR pour l'assurance maladie (en dépenses remboursées) en année pleine.
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