Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'avenir du transport scolaire. Au printemps 2003, un grand nombre de services de transport scolaire risque de ne plus être assuré. En effet, à cette date, les entreprises ne pourront plus recourir à des conducteurs scolaires intermittents. La disparition des contrats de travail propres à ces personnels entraînerait un surcoût social pouvant aller jusqu'à 50 %. Ni les entreprises, ni les collectivités organisatrices de transport ne pourront assumer. Il n'y aurait alors d'autre solution que d'arrêter de nombreuses lignes. L'accord social signé entre la FNTV (Fédération nationale de transports de voyageurs) et les représentants des salariés, le 18 avril, peut seul permettre d'assurer la continuité du service public, dans le cadre d'une véritable modernisation sociale (temps de travail, rémunération), tout en atténuant son surcoût. Pour qu'il entre en vigueur, les collectivités locales doivent pouvoir, en toute sécurité juridique, accompagner économiquement cet effort de modernisation, au bénéfice de tous. Cette sécurité juridique, seul l'Etat peut l'apporter, notamment en permettant la prise en compte des surcoûts de la modernisation dans les contrats en cours et à venir. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'offrir aux collectivités locales le cadre juridique qui leur permettra les réajustements nécessaires dans les contrats en cours et à venir, en toute sécurité ? Cela suppose la définition de méthodes et d'outils pragmatiques pour améliorer les conditions économiques et sociales d'attribution et de suivi des contrats entre les transporteurs et les collectivités locales.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 20/03/2003
Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a effectivement été dénoncé en janvier 2002. Des craintes s'expriment sur les effets de cette dénonciation pour l'avenir des transports scolaires. Il convient de signaler, en premier lieu, qu'un accord sur le temps de travail et sur la rémunération des conducteurs de voyageurs a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT et les deux organisations professionnelles représentatives des employeurs, l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSIRA) et la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV). Cet accord comporte notamment des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Si les surcoûts induits semblent pouvoir être maîtrisés, la mise en oeuvre du nouvel accord ne sera probablement pas neutre financièrement pour les entreprises. Ceci pose la question des financements supplémentaires à générer et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir puisque les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics et pour une durée déterminée. D'autre part, le prix fixé dans la convention constitue un élément substantiel et intangible du marché que les parties au contrat ne sont pas libres de modifier à leur gré. Il existe en revanche très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées. Dès lors, la question tient à la connaissance du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée au Conseil national des transports pour mettre au point les indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport, afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de réévaluation des prix qui soient fiables. Ces travaux sont maintenant terminés après l'exploitation des questionnaires qui ont été adressés aux entreprises par l'intermédiaire de la FNTV et du Centre national routier. De plus, le groupement des autorités organisatrices de transport (GART) et l'assemblée des départements de France disposent désormais de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux séries d'éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation et d'élaborer une grille de lecture et d'analyse des surcoûts. Les négociations peuvent donc être envisagées sur de bonnes bases dans les départements où elles sont nécessaires. Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat à l'échéance du précédent. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts générés par l'accord salarial par le jeu normal des formules de révision. Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause les conditions de la mise en place d'un transport scolaire adéquat par les autorités qui en ont la charge. Concernant les transports touristiques, on peut se réjouir de l'effort de modernisation entrepris qui ne pourra qu'améliorer les conditions de qualité et de sécurité des prestations et contribuer ainsi à la bonne image du transport routier par autocar.
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