Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs. Ce texte remettrait en cause la pérennité des centres de loisirs dans les communes rurales. En effet, l'exigence nouvelle de qualification fixée pour la direction de ces centres apparaît impossible à respecter à l'échéance prévue du 1er mai 2003. Plusieurs éléments liés aux réalités actuelles de leur fonctionnement n'ont pas été pris en compte, notamment le manque structurel de personnes qualifiées et le nombre insuffisant de candidats susceptibles d'entrer aussi rapidement en formation. Bien qu'il soit nécessaire de renforcer la qualité éducative et la sécurité des accueils des enfants, le délai de mise en oeuvre ainsi que l'absence de possibilités de dérogations sont contestés. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de ne pas menacer de fermeture des centres de loisirs du milieu rural qui sont bien adaptés aux besoins des jeunes et des familles.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 24/10/2002
L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici à la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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