Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du Forum des droits de l'Internet concernant l'usage privé de l'Internet sur le lieu de travail, analysé à la page V du Figaro-Economie du 17 septembre 2002 et dans lequel ses auteurs, préconisant un certain nombres de recommandations, espèrent que ces dernières " aboutiront à la publication d'un guide pratique ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend favoriser la réalisation d'un tel ouvrage.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 26/12/2002
L'honorable parlementaire s'interroge sur l'accueil que pourrait réserver le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au projet de publication d'un guide pratique relatif à l'usage privé de l'Internet sur le lieu du travail que préconise le rapport du forum sur les droits de l'Internet de 2002. Les nouvelles technologies de l'information constituent un enjeu essentiel pour l'évolution des relations du travail. Il faut tout à la fois assurer la protection de la vie privée des salariés et concilier ces exigences avec celles de l'entreprise qui imposent un contrôle loyal, transparent et proportionné. De la même façon, les nouvelles technologies constituent un instrument incomparable au service du dialogue social et des institutions représentatives du personnel à la condition toutefois de ne pas entraver la marche normale de l'entreprise. Il existe déjà des textes dans le code du travail qui s'appliquent à l'utilisation d'Internet dans l'entreprise. Par ailleurs, des jurisprudences récentes de la Cour de cassation sont venues en préciser les modalités. Enfin, les entreprises elles-mêmes par le biais de chartes ont tenté de définir des modalités rationnelles d'utilisation des NTIC. Pour autant, il faut aller plus loin dans la recherche du nouvel équilibre qu'impliquent les nouvelles technologies. C'est en cela que les réflexions contenues dans le rapport du forum des droits sur l'Internet seront particulièrement utiles pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux. La voie choisie par le Gouvernement sera celle du dialogue social et de la négociation. C'est dans le cadre de cette démarche que M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a demandé au directeur des relations du travail d'engager sur la base de ce rapport une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles dans le cadre d'un groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.
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