Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 28 août 2002, sous le titre " Stop à la violence à l'école ! " et dans lequel son auteur préconise d'associer " les parents à l'élaboration du règlement intérieur " de l'établissement scolaire. Il souhaiterait connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et savoir s'il est favorable à sa réalisation.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 06/03/2003
Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement indique que le conseil d'administration adopte le règlement intérieur. Ce règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté scolaire. Le décret indique également que le conseil d'administration délibère sur les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves ainsi que sur les modalités générales de leur participation à la vie scolaire. Les parents d'élèves participent par leurs représentants aux conseils d'administration des établissements scolaires. Au-delà de cet aspect institutionnel, la circulaire n° 2000-106 du 11 juillet 2000 relative au règlement intérieur dans les EPLE précise que chaque établissement doit définir sa propre démarche d'élaboration du règlement intérieur, appropriée à sa situation. Il s'agit d'y associer l'ensemble des membres de la communauté éducative, et donc des représentants des parents d'élèves, et de créer les conditions d'une véritable concertation pour que le règlement intérieur, au moins pour partie, soit le résultat d'un travail collectif permettant une meilleure appropriation des dispositions qu'il contient. Il convient également de veiller à ce que le règlement intérieur fasse l'objet d'une information et d'une diffusion les plus larges possible auprès de tous les membres de la communauté éducative. Cela requiert la mise en place d'actions d'information adaptées, complétées par un travail d'explication. A cet égard, dans sa communication du 30 octobre 2002 en Conseil des ministres sur la politique de prévention de la violence à l'école, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a annoncé un certain nombre de mesures. Ainsi, notamment, un livret présentant les droits et devoirs respectifs de tous les membres de la communauté éducative sera réalisé. En outre, la signature par les parents et les élèves du règlement intérieur sous une forme qui pourra être solennelle se substituera à la simple distribution de ce document en début d'année.
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